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De l’amende à taux minoré à l’amende ordinaire…
Si vous ne payez pas votre amende à taux minoré dans les 3 jours suivant l’infraction (ou dans les 7 jours si l’avis est envoyé par la poste), celle-ci se transforme en une amende forfaitaire à taux normal.
A savoir
L’amende à taux minoré (- 30%) existe pour la plupart des contraventions, sauf celles relatives au stationnement.
De l’amende forfaitaire à l’amende à taux majoré…
Contester l’amende forfaitaire
Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération dans un délai de 30 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention. Cette demande doit être motivée et présenter les motifs pour lesquels l’exonération est demandée. N’oubliez pas de joindre à cette demande l’avis de contravention.
[ Notre lettre type ‘Demande en exonération de l’amende ordinaire‘ ]
A noter
Dans certains cas (notamment pour les infractions constatées par radar automatique), avant de pouvoir contester, vous devez verser une consignation équivalente au montant de l’amende, exclusivement par timbre-amende en apposant la partie ‘à envoyer’ sur le formulaire de demande en exonération.
Suite à votre demande en exonération, le ministère public peut soit renoncer aux poursuites, soit les exercer selon la procédure ordinaire ou selon la procédure de l’ordonnance pénale.
Remarque
Le ministère public qui décide d’exercer la procédure de l’ordonnance pénale transmet le dossier au juge de police qui rend une ordonnance pénale sans débats (c’est-à-dire un imprimé indiquant votre état civil, la qualification de l’infraction ainsi que le montant de l’amende). Dès que vous recevez cette ordonnance, vous disposez de 30 jours pour payer l’amende et le droit fixe de procédure. A défaut de paiement ou encore, si vous décidez d’exercer un recours contre l’ordonnance pénale, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police qui statue alors en procédure ordinaire.
Contester l’amende à taux majoré
Si vous ne contestez pas l’amende forfaitaire et que vous ne la payez pas non plus dans le délai imparti (c’est-à-dire dans les 30 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention), celle-ci se transforme en amende à taux majoré.
Vous recevez alors du Trésor Public un document mentionnant votre identité, votre domicile, le lieu, la date et la nature de la contravention, les caractéristiques de votre véhicule, les références du procès verbal et du service verbalisateur ainsi que le montant de l’amende forfaitaire majorée. Vous devez également être informé de votre obligation de payer faute de quoi vous risquez une saisie, une contrainte par corps etc.
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la notification de cette amende majorée pour adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation au ministère public. Votre réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis de contravention. Le procureur de la République peut soit renoncer aux poursuites, soit appliquer la procédure de l’ordonnance pénale, soit saisir le tribunal de police par la procédure ordinaire.
Sachez que pendant l’exercice de ce recours, il est interdit au Trésor Public de recouvrer le montant de l’amende tant que le procureur de la République ne s’est pas prononcé.
A savoir
Il n’existe pas d’amende forfaitaire pour les contraventions dont le montant est supérieur à 750 euros, passibles de peine de prison ou de la suspension du permis de conduire. En effet, dans ce cas, vous recevez directement une ordonnance pénale ou vous passez directement devant le juge.
