La loi contre la violence routière (5)
La nouvelle loi contre la violence routière punie tout usager commettant une faute grave. Ce dernier peut dorénavant voir son véhicule confisqué définitivement…
|
Tout usager commettant une faute grave peut voir son véhicule confisqué définitivement.
Cette sanction pourra être prononcée en cas de :
- homicide ou de blessures involontaires.
- mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
- récidive de conduite sans permis.
- délit de fuite.
- conduite malgré une suspension ou une interdiction de conduire.
- récidive de grand excès de vitesse.
