La loi contre la violence routière (10)
La loi contre la violence routière prévoit une amélioration du traitement du contentieux routier. Il s’agit de le rendre plus rapide, plus systématique et la sanction plus équitable…
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Il s’agit de rendre le traitement du contentieux routier plus rapide, plus systématique et la sanction plus équitable. Afin de dissuader un recours abusif au juge, le paiement de l’amende devra être effectué préalablement à la contestation.
Quel est l’objectif ?
- Le paiement préalable de l’amende en cas de contestation, doit permettre de désengorger les tribunaux en limitant les recours abusifs.
- Leur permettre ainsi de traiter les infractions les plus graves et les délits plus efficacement et plus rapidement.
Ce qui va changer pour le conducteur
Lors d’une infraction liée à la vitesse, au non respect des feux de signalisation ou des signaux d’arrêt, au non-respect des distances de sécurité ou à la circulation dans les voies réservées à certaines catégories d’usagers (bus, bandes et pistes cyclables), le conducteur sera tenu de verser le montant de l’amende s’il veut contester la sanction infligée. S’il n’était pas le conducteur du véhicule, le titulaire de la carte grise du véhicule devra fournir les coordonnées du conducteur ou pouvoir justifier du vol de son véhicule.
A quelle échéance ?
Troisième trimestre 2003
