Les principales infractions classées par point

Le permis à points, Vous connaissez ? Pour mémoire, nous vous rappelons, combien vous pouvez en perdre par infraction…
Depuis le 1er juillet 1992, votre permis dispose d’un capital de 12 points qui peuvent vous être retirés à la suite de certaines infractions. Votre permis est automatiquement annulé lorsque ce capital est épuisé.

Ce que vous devez savoir

1. Les informations concernant votre capital de points sont strictement confidentielles. Elles ne sont accessibles que par vous et les personnes habilitées par la loi. Certainement pas par votre employeur ou votre assureur.
2. Que vous conduisiez une voiture, une moto ou un poids lourd, votre permis est unique. Peu importe donc le véhicule avec lequel l’infraction a été commise, le retrait de points affecte l’ensemble des catégories.
3. Lorsque plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points se cumule dans la limite de 6 points.
4. Le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amende ou suspension du permis de conduire.
5. Vous ne pouvez pas perdre de points si vous commettez une infraction à l’étranger.

Amende seule Infraction Classe Amende* Suspension* Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail par manquement délibéré à une obligation de sécurité 5ème 1 500 €** 3 ans Conduite sans permis 5ème 1 500 € – Circulation sans assurance 5ème 1 500 €** 3 ans Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 5ème 1 500 € Infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 5ème 1 500 € (double si récidive) – Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 5ème 1 500 €** 3 ans Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) Arrêt ou stationnementgênant ou abusif 4ème AF : 135€ (pas de minoration, majorée 375€) –

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

Amende seule (suite) Infraction Classe Amende* Suspension* Circulation avec un pneumatique détérioré 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) – Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) 4ème Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise 4ème Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique 4ème Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique 4ème Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation 4ème Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules*** 4ème Défaut de maîtrise de la vitesse 4ème Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé 4ème Dispositifs de freinage non conformes 3ème AF : 68 € Non-acquittement d’un péage 2ème AF : 35€ (minorée 22€, majorée 75€) Arrêt ou stationnement gênant 2ème AF : 35€ (pas de minoration, majorée 75€) Stationnement interdit 1ère AF : 11€ (pas de minoration, majorée 33€) Contraventions commises par les piétons 1ère AF : 4€ (pas de minoration, majorée 7€)

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

1 point Infraction Classe Amende* Suspension* Excès de vitesse <20 km/h*** 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) – Chevauchement de ligne continue 4ème 3 ans

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

2 points Infraction Classe Amende* Suspension* Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) 3 ans Excès de vitesse >20 et <30 km/h*** 4ème – Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 4ème 3 ans Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 4ème AF : 135€ (pas de minoration, majorée 375€) 3 ans Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation 2ème AF : 35€ (minorée 22€, majorée 75€) –

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

3 points Infraction Classe Amende* Suspension* Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules*** 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) 3 ans Excès de vitesse >30 et <40 km/h*** 4ème Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4ème Dépassements dangereux 4ème Franchissement de ligne continue 4ème Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 4ème – Défaut de port de ceinture de sécurité 4ème Arrêt ou stationnement dangereux 4ème AF : 135€ (pas de minoration, majorée 375€) 3 ans Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4ème Changement important de direction sans avertissement préalable 2ème AF : 35€ (minorée 22€, majorée 75€) Circulation sur bande d’arrêt d’urgence 2ème

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

4 points Infraction Classe Amende* Suspension* Excès de vitesse >50 km/h*** 5ème 1 500 € 3 ans Refus de priorité 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) 3 ans Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop*** 4ème Circulation en sens interdit 4ème Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4ème Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4ème Excès de vitesse >40 et <50 km/h*** 4ème

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours

6 points Infraction Classe Amende* Suspension* Conduite en état alcooloqie (>0,25mg/l et <0,4 mg/l dans l'air expiré ou >0,5 g/l et <1,8 g/l dans le sang) 4ème AF : 135€ (minorée 90€ majorée 375€) 3 ans

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié

AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours