Les principales infractions classées par point
Le permis à points, Vous connaissez ? Pour mémoire, nous vous rappelons, combien vous pouvez en perdre par infraction…
Depuis le 1er juillet 1992, votre permis dispose d’un capital de 12 points qui peuvent vous être retirés à la suite de certaines infractions. Votre permis est automatiquement annulé lorsque ce capital est épuisé.
Ce que vous devez savoir
- Les informations concernant votre capital de points sont strictement confidentielles. Elles ne sont accessibles que par vous et les personnes habilitées par la loi. Certainement pas par votre employeur ou votre assureur.
- Que vous conduisiez une voiture, une moto ou un poids lourd, votre permis est unique. Peu importe donc le véhicule avec lequel l’infraction a été commise, le retrait de points affecte l’ensemble des catégories.
- Lorsque plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points se cumule dans la limite de 6 points.
- Le retrait des points ne dispense pas des autres sanctions : amende ou suspension du permis de conduire.
- Vous ne pouvez pas perdre de points si vous commettez une infraction à l’étranger.
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
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* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Doublée en cas de récidive
*** Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’am ende si le conducteur n’est pas identifié
AF = amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et sont majorées si le paiement intervient après 30 jours
