L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une décision prise par les autorités judiciaires. Elle est parmi les sanctions les plus graves qui puisse être infligée à un automobiliste…
Les cas d’annulation

L’annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route :

• délit de fuite,

• homicide,

• conduite en état d’ivresse,

…

Votre permis de conduire peut également être annulé en cas de perte totale de points. Cette condamnation sera prononcée par décision de justice lorsque vous aurez été entendu.

Elle est d’une durée maximum de trois ans, mais peut être portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, notamment ayant entraînée la mort.

L’annulation automatique

L’annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
– récidive de conduite en état d’ivresse,
– récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie,
– conduite en état d’ivresse ayant entraînée des blessures graves ou la mort.
Vous ne pourrez alors solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans (5 ans en cas de blessures ou homicide, 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d’alcoolémie).

Quand l’annulation prend-elle effet ?

Elle entraîne l’annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont vous êtes titulaire.

Vous risquez une amende et un emprisonnement de six mois si vous conduisez sans permis.

Comment retrouver son permis ?

A l’issue de la peine, vous ne récupérerez pas votre permis automatiquement. Vous serez obligé de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ainsi qu’un examen médical et psychotechnique.

Vous pourrez être dispensé de repasser l’épreuve pratique, si :
– vous êtes titulaire du permis depuis plus de trois ans,
– l’annulation de votre permis de conduire n’était pas supérieure à un an,
– vous sollicitez un permis dans les trois mois qui suivent la fin de l’annulation.