Les principaux délits et leurs sanctions maximales

Le décret du 31 mars 2003 modifie la réglementation du permis à points. Nous vous proposons ici la liste des délits (actualisation du mois de juillet 2003)…
Les principaux délits (page 1)

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. Toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du cp, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende. Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis ‘blanc’)

Les principaux délits (page 2)

* Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée
** Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. Toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du cp, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende. Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis ‘blanc’)

Publications similaires :

La loi contre la violence routière (1) L’objectif du stage de récupération de points Les principales infractions classées par point Les différentes catégories du permis de conduire