La procédure du retrait des points
Rassurez-vous… au moins un peu ! Il est impossible de perdre ses 12 points en une fois. Cependant, pour une seule infraction, vous pouvez perdre de 1 à 6 points… et même 8 points si vous commettez plusieurs infractions simultanément !
Avant le retrait : l’obligation d’information
Le retrait des points est une sanction administrative. Ce ne sont donc pas les gendarmes ou les agents de police qui peuvent vous retirer vos points !
Lors de la constatation de l’infraction, les agents verbalisateurs doivent toutefois vous informer du nombre de points que votre infraction est susceptible d’entraîner. Vous devez également être informé de l’existence d’un fichier informatique automatisé des retraits, de la procédure à suivre pour reconstituer vos points et de la possibilité de demander à accéder aux informations vous concernant. Vous avez la possibilité de demander l’annulation du retrait de points si ces informations n’ont pas été fournies. En effet, l’inobservation de ces informations entraîne l’illégalité du retrait des points !
[ Lettre type ‘Contester un retrait de points‘ ]
Le moment du retrait
Le retrait de points ne peut avoir lieu qu’après :
- Soit le paiement de l’amende forfaitaire sanctionnant votre infraction.
- Soit la notification de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé l’amende ordinaire dans les 30 jours et que vous n’avez pas présenté de contestation.
[ Lire notre article ‘Que se passe t-il si on ne paie pas sa contravention ?‘ ] - Soit après une condamnation judiciaire devenue définitive, c’est-à-dire après que toutes les voies de recours dont vous disposez ont été épuisées.
Une fois le retrait effectif, vous êtes informé par lettre du ministère de l’Intérieur du nombre de points retirés sur votre permis de conduire.
Sachez que la perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, c’est-à-dire pour la conduite d’une voiture, d’une moto ou d’un poids lourd.
Attention
Si vos 12 points ont été retirés, votre permis est annulé. Vous êtes alors informé par lettre recommandée de la Préfecture que vous disposez d’une semaine pour remettre votre permis de conduire. Pour ‘repasser’ votre permis de conduire, vous devez attendre un délai de 6 mois et passer un examen médical et psychotechnique à vos frais. Sachez que si vous étiez jeune conducteur de moins de 3 ans, vous devez obligatoirement repasser les épreuves du code et de la conduite. En revanche, si vous étiez titulaire d’un permis de conduire de plus de trois ans, vous ne devez vous présenter qu’à l’épreuve du code de la route à condition de vous inscrire comme candidat au permis moins de trois mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à solliciter un nouveau permis de conduire.
La récupération des points
La récupération totale
Vous récupérez la totalité de vos points après un délai de trois ans à compter de votre dernière condamnation ou du paiement de votre dernière amende.
La récupération partielle
Vous pouvez récupérer 4 points si vous suivez une formation spécifique, d’une durée de 16 heures minimum répartie sur deux jours. Cette formation est consacrée aux causes et aux conséquences des accidents de la route.
Par ailleurs, au bout de 10 ans, vous récupérez automatiquement les points perdus suite à une contravention ayant entraîné la perte de trois points maximum si votre permis n’a pas été annulé pendant ce temps.
Comment se déroulent les stages de sensibilisation à la sécurité routière ?
Si vous souhaitez récupérer une partie de vos points, vous pourrez être amené à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou stage de récupération des points. Il existe différents types de stages auxquels vous pourrez choisir de vous inscrire ou qui peuvent vous être imposés. À vous de choisir le type de stage qui correspond à vos besoins, et d’effectuer les démarches pour vous inscrire au plus vite auprès de l’établissement qui vous convient. Si vous préférez, réservez un stage de sensibilisation à la sécurité routière en ligne, en profitant des services de différentes plateformes accessibles sur Internet.
Le stage volontaire de récupération de points
Il s’agit du type de stage le plus courant, que vous pourrez suivre à tout moment si vous souhaitez récupérer une partie des points perdus de votre permis de conduire, du fait de vos infractions au code de la route. Pour participer à ce type de stage, il doit vous rester au moins un point sur votre permis, et vous ne pourrez suivre qu’un stage par an.
Le stage obligatoire du permis probatoire
Si vous disposez d’un permis probatoire, et que vous commettez une infraction pour laquelle vous perdez un minimum de 3 points, vous serez dans l’obligation de réaliser un stage de récupération de points. Vous serez averti de cette obligation par l’envoi du document 48N, qui vous sera adressé au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce document reçu, vous disposez d’un délai de 4 mois pour suivre le stage mentionné. Vous serez donc dans l’obligation de suivre ce stage, qui vous permettra de récupérer au plus vite les points perdus des suites de votre infraction.
Un stage en alternative à la poursuite judiciaire
Dans certains cas, le procureur de la République peut faire le choix de vous proposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en alternative à la poursuite judiciaire. Vous ne pourrez pas faire la demande d’un tel stage, puisque seul le procureur peut en être à l’initiative. À la suite de ce stage, vous pourrez obtenir un classement sans suite de votre infraction, ce stage pouvant remplacer l’amende à régler, la décision de suspension de permis et le retrait de points causé par l’infraction. Ce stage est lui aussi proposé dans de nombreux centres spécialisés.
