Contester une réparation : contacter le tribunal d’instance

Vous avez fait réparer votre voiture par un garagiste qui vous l’a rendue dans le même état et malgré vos demandes répétées, celui-ci refuse de reprendre votre véhicule…
Vous avez en effet le droit de demander à votre garagiste de reprendre votre véhicule si votre voiture présente les mêmes anomalies après son intervention. En cas de refus, vous pouvez introduire une requête en injonction de faire auprès du président du tribunal d’instance et éventuellement demander des dommages-intérêts.

Si vous n’êtes pas un as de la mécanique, faites établir un second devis par un autre garage. Cela vous donnera des armes pour discuter avec votre garagiste.

[ Notre dossier ‘Mon garagiste a mal réparé ma voiture‘ ]


2ème lettre de réclamation suite à une réparation mal effectuée

Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Tribunal d’instance
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Monsieur (Madame) le (la) Président(e),

J’ai l’honneur de vous informer du litige qui m’oppose à M. [nom, prénom, adresse, profession ou raison sociale de votre garagiste] et dont voici les principaux éléments :

J’ai fait appel à M.[nom de votre garagiste] afin que des réparations concernant [description des travaux] soient effectuées sur ma voiture. Elles ont fait l’objet d’une facture [facture numéro…], pour un montant de […] euros que j’ai réglée. Or […] jours après son intervention, j’ai constaté (ou fait constater par un professionnel) que les réparations ont été mal effectuées. J’ai donc demandé, conformément aux articles 1146 et 1147 du code civil, que mon véhicule soit remis en état de marche sans que j’ai à en supporter les frais (ou de me rembourser la somme versée pour la réparation).

Malgré mes réclamations écrites, cette obligation n’a toujours pas été exécutée. C’est pourquoi je vous demande de rendre une injonction de faire à l’encontre de M.[nom de votre garagiste].

Je souhaite que les délais que vous allez fixer pour inviter cette personne à exécuter son obligation soient limités à [nombre de jours] jours. Une fois ce délai écoulé, si M […] n’a toujours pas obtempéré, je vous demande de le condamner à l’exécution de son obligation sous astreinte de […] euros par jour de retard.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le (la) Président(e), l’assurance de ma considération distinguée.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Vous trouverez ci-joint une copie de la facture.

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