Faire valoir la nullité d’un contrat suite à un démarchage à domicile

Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…
Si vous décidez de passer commande suite à un démarchage à domicile, la vente doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat qui doit comporter certains éléments, à peine de nullité.

[ Notre article ‘Le démarchage à domicile‘ ]

Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]

[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur, (Madame),

Je vous déclare par la présente faire valoir la nullité de ma commande du […Date de la commande, numéro du bon de commande, objet de la vente…].

Cette nullité du-dit contrat est établie conformément aux dispositions des articles L.121-23 du Code de la consommation.

En conséquence, je m’estime désormais totalement dégagé(e) de toute obligation à votre égard au titre du bon de commande et vous demande, en application de l’article L.121-26, de me rembourser dans un délai de 15 jours le somme de […] versée au moment de la commande.

Je vous prie d’agréer, Messieurs (Madame), l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]