Refuser un envoi forcé
Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…
[ Notre article ‘Refuser un envoi forcé‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Société expéditrice]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : envoi forcé – facture injustifiée (référence de la facture)
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir le […] un [nom de l’article] accompagné d’un courrier et d’une facture, facture dont vous me réclamez aujourd’hui le paiement.
Je tiens à vous faire remarquer que je n’avais jamais commandé cet article, raison pour laquelle je suis resté sans répondre, cette pratique est illégale comme le stipule l’article R. 635-2 du Code pénal qui punit ‘ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire’.
La loi m’autorisant à ne pas réexpédier cet article, je vous informe que je le tiens à votre disposition.
Je vous demande par ailleurs de me rayer de tous vos fichiers commerciaux et de ne plus me relancer. Si tel n’était pas le cas, je me verrais contraint de porter plainte auprès du Procureur de la République.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
