Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…
Une pratique illégale
Si un matin vous trouvez dans votre boîte aux lettres un colis que vous n’avez pas commandé, accompagné d’une facture et d’une jolie lettre vous proposant de l’acquérir contre le versement d’une certaine somme, ne donnez pas suite. Sachez avant tout qu’il s’agit d’une pratique commerciale illégale.
Ce que dit la loi
En effet, le Code pénal stipule qu’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (Article R. 635-2 du Code Pénal).
Le cas des clubs littéraires ou musicaux
Le cas des clubs littéraires (ou musicaux) est un petit peu particulier car lorsque vous y souscrivez, vous acceptez sans contrainte un contrat qui énonce clairement une obligation d’achat. Tous les trimestres, si vous n’avez rien acheté, ces clubs vous enverront un livre ou un CD qu’ils vous demanderont de payer. Ces envois ne peuvent être assimilés à des envois forcés.
Que faire ?
Si vous vous sentez l’âme d’un militant, portez plainte pour envoi forcé ou contactez plus simplement une association de consommateurs pour que de tels procédés cessent.
Pour ce qui est du produit reçu, vous n’avez pas à le renvoyer, ni à vos frais, ni en port dû. Si l’expéditeur vous re-contacte pour vous réclamer le paiement de la facture ou la réexpédition de l’article, vous pouvez faire le mort ou lui adresser un courrier lui rappelant la loi. Vous y préciserez que vous n’avez jamais commandé ce produit, que vous n’êtes pas tenu de lui renvoyer et que vous vous contentez de le tenir à sa disposition.
[ Lettre type ‘Refuser un envoi forcé‘ ]
