Contester une facture téléphonique trop élevée

Avant de payer une facture téléphonique que vous jugez exagérée, contactez directement le prestataire par téléphone puis confirmez votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception…[ Notre ...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de ...

Demander le déverrouillage d’un téléphone mobile

Vous vous êtes trompé(e) dans vos codes et votre téléphone portable est désormais bloqué ? Rassurez-vous, votre opérateur est tenu de vous communiquer gratuitement le code de déverrouillage si vous ...

Résilier un contrat de téléphonie mobile

Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de ...

Lettre type : demande de conciliation

Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...

Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...

Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde ...

Une reconnaissance de dettes

Prêter de l’argent à un ami ou à un proche ne devrait jamais se faire sans la rédaction d’une reconnaissance de dettes. Ce document peut être manuscrit ou dactylographié…Il est ...

Faire cesser un trouble de voisinage

Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous ...