Le congé de paternité

Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont droit à 11 jours supplémentaires de congés pour l’arrivée d’un enfant. Ils s’ajoutent aux 3 jours qui lui étaient déjà accordés pour une naissance…
La création d’un congé de paternité a été définitivement entérinée par l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2001. Il est désormais accordé depuis le 1er janvier 2002 au père, à la naissance de son enfant. Cette mesure gouvernementale, issue de la nouvelle politique familiale qui renforce le rôle du père dans l’éducation de l’enfant devrait faire bien des heureux. Pendant ce congé, le père sera indemnisé de la même façon que la mère.

Les modalités d’application

– Le congé est de 11 jours consécutifs au plus, y compris samedis et dimanches et non fractionnable pour une naissance unique. Cette durée est portée à 18 jours pour les naissances multiples.
– Le père peut prendre moins de 11 jours s’il le souhaite, mais ne peut pas revenir sur le nombre de jours qu’il a déclaré à son employeur. Dans ce cas le solde de jours est perdu.- Ces 11 jours s’ajoutent aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance. Les 3 jours se décomptent eux, en jours ouvrables à partir de la date de l’événement. Au total, le père peut donc disposer de 14 jours.
– Ces 11 jours ne doivent pas forcément être liés aux 3 jours déjà accordés.
– Ce congé est à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité est ouvert :

1. A tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail).
2. Aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale).
3. Aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d’assurance maladie maternité dont ils relevaient.
4. Sous réserve d’adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu’aux membres des professions libérales.

Comment obtenir un congé paternité ?

Le congé doit être pris après la naissance de l’enfant dans un délai de 4 mois, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Le père a alors la faculté de reporter ce congé.

Le père doit informer son employeur 1 mois minimum avant la date choisie du congé de paternité qu’il souhaite prendre et lui préciser la date de son retour. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date s’impose à l’employeur, qui ne peut contraindre le père à la modifier.

L’employeur remplit une attestation de salaire qu’il signe. Cette attestation doit ensuite être envoyée (par le père ou son employeur) à la ‘Caisse Primaire d’Assurance Maladie’ (CPAM), accompagnée du certificat de naissance de l’enfant, dès le premier jour du congé de paternité.

[ Voir un modèle de lettre ]

La rémunération et les plafonds d’indemnisation

C’est la CPAM à laquelle le père est affilié qui verse les indemnités journalières par virement. Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

La rémunération sera égale à 100% du gain journalier net de base, déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l’interruption de travail

Le montant maximal de l’indemnité journalière est égal à 65,11 EUR (depuis le 1er janvier 2003). Ce montant est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG.

Les effets sur votre contrat de travail

Le contrat de travail du père, n’est pas résilié mais suspendu. Cela veut dire que sauf dispositions particulières, il ne percevra aucune rémunération de l’entreprise, mais retrouvera son poste à la fin du congé.

L’indemnité versée aux pères répond aux mêmes critères que celle versée aux mères.

Le père est salarié

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, le père doit justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date du début du congé de paternité. Il doit aussi avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé paternité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.

Le père est au chômage

Si le père bénéficie ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’ASSEDIC, la Sécurité Sociale prendra en compte son activité salariée avant l’indemnisation chômage pour calculer le montant de l’indemnité journalière de paternité.

Le père doit envoyer à sa caisse primaire :
– Un certificat de travail et ses 3 derniers bulletins de salaire,
– L’avis d’admission à l’allocation ASSEDIC,
– La dernière attestation de versement de cette allocation.

Le père travaille de façon ponctuelle ou saisonnière

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, le père doit :
– justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début du congé paternité.
– Il doit avoir travaillé au moins 800 heures ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, au cours de l’année précédant la date du début du congé paternité.

L’indemnité journalière paternité sera calculée sur la moyenne des salaires (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent le début du congé paternité.

Questions/Réponses

Le congé paternité est-il allongé en cas de grossesse multiple ?
Pour les naissances multiples, le congé sera de 18 jours au lieu de 11.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité peut-il être reporté dans le temps ?
Oui, comme le congé maternité.
Que se passe-t-il en cas d’adoption et de partage entre la mère et le père du congé d’adoption ?
Le congé d’adoption est alors augmenté de 11 jours. Cette période ne peut toutefois pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut-être inférieure à 11 jours.

L’employeur peut-il refuser le congé paternité à un salarié ?
Non, mais il doit en être informé 1 mois à l’avance.

Le congé paternité doit-il être pris dans la foulée des 3 jours prévus par le Code du travail ?
Le congé paternité n’est pas obligatoirement à prendre dans la foulée de ces 3 jours, mais il doit être pris et terminé dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Le congé paternité peut-il être décalé si la date réelle de l’accouchement est différente de la date estimée ?
Le congé paternité ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur, qui peut donc refuser une modification des dates initiales du congé paternité.

[ Source : www.cpam74.fr ]