lettre type

Demander une autorisation de découvert occasionnel

Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez ...

Interrompre un Congé Parental d’Education

Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer ...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de ...

Contester une réparation : le garagiste

Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation ...

VPC : Demander le remboursement d’un produit

Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 ...

VPC : Rappeler une demande de remboursement

Vous avez renvoyer un produit acheté par correspondance et vous attendez toujours le remboursement ?Si la société de vente à distance refuse de changer ou de rembourser le produit ou ...

Demande en exonération de l’amende ordinaire

Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, ...

Contester une facture téléphonique

Même si cela n’arrive pas tous les jours, une facture téléphonique trop élevée ne doit pas vous laisser sans réactions. Voici une lettre type pour en contester le montant…Votre facture ...

Demande d’inscription à la crèche municipale

Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une crèche municipale, sachez que cette inscription passe généralement par les services de la mairie. Elle doit ensuite être confirmée aux différentes directrices ...

Licenciement : la lettre de licenciement

Vous ne savez pas comment rédiger une lettre de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Après l’entretien préalable, vous devez confirmer à votre employé son licenciement ...

Licenciement : certificat de travail

Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier ...

Demander un congé de maternité

La salariée qui souhaite prendre un congé de maternité doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail par ...

Contester un PV de stationnement payant

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ...

Lettre type : livraison non conforme ou abîmée

La marchandise achetée par correspondance que l’on vient de vous livrer est endommagée ou n’est pas conforme à votre commande ? Voici une lettre type à adresser au vendeur…Si la ...

Demander le déverrouillage d’un téléphone mobile

Vous vous êtes trompé(e) dans vos codes et votre téléphone portable est désormais bloqué ? Rassurez-vous, votre opérateur est tenu de vous communiquer gratuitement le code de déverrouillage si vous ...

Lettre type : demander un congé paternité

Pour obtenir un congé paternité, le père doit informer son employeur 1 mois au moins avant la date choisie du congé de paternité. Ce demande doit être faite par lettre ...

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les ...

Résilier un contrat de téléphonie mobile

Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de ...

Lettre de demande de stage conventionné

Vous souhaitez acquérir de l’expérience avant de rechercher un emploi ? N’hésitez pas à effectuer un ou plusieurs stages en entreprise. Voici un modèle de lettre pour aider votre enfant ...

Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé ...

Lettre type : demande de conciliation

Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...

Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...

Demander un congé sabbatique

Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier ...

Faire opposition à votre Carte bleue

Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir ...

Refuser un envoi forcé

Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ ...

Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde ...

Contester une procédure de licenciement

Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce ...

Retourner un article acheté par correspondance

En matière de vente par correspondance, le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 ...