mercredi 19 juin 2013 | saint 
En principe, il vous est interdit de passer dans la propriété de votre voisin ! Toutefois, il existe des exceptions si votre terrain est enclavé ou si des travaux nécessitent de traverser le terrain voisin...
Le droit de passage et les servitudes
Demander le droit au désenclavement Si votre terrain (bâti ou non bâti) est enclavé, c'est-à-dire s'il ne dispose d'aucun accès à la voie publique ou encore, dispose d'un accès mais insuffisant, votre voisin est obligé de vous laisser un droit de passage, appelé "droit au désenclavement". C'est à vous, propriétaire du terrain enclavé, d'effectuer une demande de désenclavement. La loi ne fixe aucun délai maximum pour cela. Vous pouvez donc faire cette demande même après 20 ans de silence ! Mettre en place le droit au désenclavement Suite à votre demande, définissez avec votre voisin les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de passage : les heures de passage, les bénéficiaires du droit de passage, les véhicules autorisés à passer sur le terrain voisin etc.. |
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Important : les frais engagés pour permettre l'accès à votre terrain sont à votre charge. Toutefois, si l'accès mis en place est également utilisé par votre voisin, les frais peuvent alors être partagés.
Si vous parvenez à vous entendre, formalisez cet accord par un acte sous seing privé ou encore, par un acte notarié. Au contraire, si vous ne parvenez pas à conclure un accord avec votre voisin, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent pour fixer ces conditions. En principe, le droit de passage s'exerce du côté où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique, sauf si ce tracé est préjudiciable au voisin, propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le droit de passage. En cas de désaccord, c'est un expert, nommé par le juge qui détermine le meilleur tracé. Par ailleurs, sachez que votre voisin, propriétaire du terrain de passage, doit percevoir une indemnité dont le montant est proportionnel au dommage occasionné par le droit de passage. Cette indemnité est fixée soit d'un commun accord entre les parties, soit par le tribunal après expertise judiciaire. Enfin, sachez que votre droit de passage peut disparaître si votre propriété vient à être désenclavée (par exemple, un accès direct à la voie publique est construit). Toutefois, la disparition de ce droit de passage n'est pas automatique : c'est au voisin subissant le droit de passage d'effectuer une demande devant le juge ! Important : si vous souhaitez amener de l'eau sur votre terrain, il est parfois nécessaire de construire des canalisations souterraines traversant d'autres propriétés. Pour avoir le droit d'exercer cette servitude, appelée "servitude d'aqueduc", vous devez impérativement obtenir l'autorisation du voisin sous le terrain duquel ces canalisations vont passer. Si vous ne parvenez pas à obtenir cet accord, il est alors nécessaire de saisir le juge du tribunal d'instance. |
