Quelques règles de propriété : les plantations
Même si vous êtes chez vous dans votre jardin, vous n’avez pas le droit d’y faire ce que vous voulez. Entre autre, vous ne pouvez pas planter à moins de 50 cm d’un mur…
Les distances et hauteurs de plantations
Vos plantations dont la hauteur est supérieure à 2 m doivent se situer à au moins 2 m d’une propriété voisine. Cette distance est d’au moins 50 cm pour les plantations de moins de 2 m.
Il existe parfois certains usages qui peuvent prévoir des hauteurs et des distances de plantations différentes. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Les distances de plantations ne sont pas respectées
Si les distances de plantations de ne sont pas respectées, votre voisin peut vous demander d’élaguer ou d’arracher l’arbre dont les branches ou les racines dépassent dans sa propriété. Vous ne pouvez vous opposer à cet arrachage ou cet élagage que dans trois cas :
– L’arbre dépasse la hauteur autorisé depuis plus de 30 ans sans que votre voisin s’y soit opposé,
– L’arbre a été planté alors que les deux propriétés ne faisait qu’une,
– Vous possédez un titre vous autorisant cette plantation (un contrat entre voisins par exemple).
A savoir : même si l’arbre est planté à distance réglementaire, votre voisin a le droit de couper les racines qui empiètent dans sa propriété sans vous avertir. Si ce sont les branches qui dépassent, il doit obligatoirement vous demander de les couper. C’est à vous de couper régulièrement les branches et les racines de vos arbres pour qu’ils n’empiètent pas chez votre voisin.
Une haie mitoyenne
Une haie plantée exactement entre deux propriétés est mitoyenne. Elle vous appartient donc autant qu’à votre voisin. Vous n’avez pas le droit de la couper sans son accord. Mieux vaut un accord écrit des deux propriétaires et un partage des frais et des droits.
A savoir : chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres soient arrachés ou coupés.
Quelle est votre responsabilité ?
Que les distances de plantations soient respectées ou non, le propriétaire de l’arbre est civilement responsable de tous les dégâts qui peuvent être occasionnés par celui-ci.
