Lettre type : demande de conciliation
Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...
Lettres Types
Lettres Types
Déclarer un accident de travail en cas de carence de l’employeur
Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail dont vous avez été victime, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail ...
Contacter le vendeur suite à la découverte d’un accident antérieur à la vente
Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par ...
Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement
Sauf motif légitime, vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat…[ Notre article ‘Résilier un ...
Demander à son propriétaire d’effectuer une réparation
Demander à son propriétaire de réaliser une réparation: la démarche Si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation ou n’agit pas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui ...
Requête en injonction de payer
Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...
Demander un congé sabbatique
Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier ...
Faire opposition à votre Carte bleue
Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir ...
Refuser un envoi forcé
Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ ...
Contester l’avis d’imposition de la taxe d’habitation
Si le paiement de la taxe d’habitation vous est réclamé alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois, vous pouvez procéder par téléphone, mais mieux vaut confirmer ensuite ...
Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel
La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde ...
Contester une procédure de licenciement
Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce ...
Retourner un article acheté par correspondance
En matière de vente par correspondance, le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 ...
Attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives lorsqu’elle ne dispose d’aucun justificatif de domicile à son nom…[ Notre article ‘L’attestation d’hébergement‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] (de ...
Une reconnaissance de dettes
Prêter de l’argent à un ami ou à un proche ne devrait jamais se faire sans la rédaction d’une reconnaissance de dettes. Ce document peut être manuscrit ou dactylographié…Il est ...
Demander une avance sur le paiement des allocations de chômage
Selon l’article 33 du règlement général du régime d’assurance chômage, le salarié privé d’emploi a la possibilité de demander, auprès de la Commission paritaire de l’Assedic, une avance sur le ...
Notifier un changement de coordonnées bancaires
Vous changez de banque ? N’oubliez pas de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes réglés par prélèvement…Ce courrier est à adresser à toutes les sociétés réglées par ...
Demande de consultation de dossier médical
Pour consulter votre dossier médical, vous devez adresser votre demande au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné ou au professionnel de santé qui vous a pris ...
Modèle de lettre: Contestation d’une augmentation de loyer en cours de bail
Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ ...
Faire cesser un trouble de voisinage
Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous ...
Demande de certificat de travail
L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception…[ ...
Lettre de clôture et transfert de comptes bancaires
Vous avez changé de banque ? N’oubliez pas de clôturer votre ancien compte courant car certaines banques facturent les comptes dormants ou inactifs…Il est possible de laisser dormir un compte ...
Contester les honoraires d’un avocat
Pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend cet avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise ...
