Licenciement : Reçu pour solde de tout compte
Voici un modèle qui vous aidera rédiger le reçu pour solde de tout compte que vous ferez signer à votre employé de maison si vous le licenciez…Lorsque vous licenciez un ...
Lettres Types
Lettres Types
Contester un PV de stationnement payant
Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ...
Lettre type : livraison non conforme ou abîmée
La marchandise achetée par correspondance que l’on vient de vous livrer est endommagée ou n’est pas conforme à votre commande ? Voici une lettre type à adresser au vendeur…Si la ...
Lettre de congé du bailleur pour un motif réel et sérieux
Un bailleur peut reprendre son logement s’il justifie d’un motif réel et sérieux. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif de la reprise du logement…Un bailleur ...
Demander le déverrouillage d’un téléphone mobile
Vous vous êtes trompé(e) dans vos codes et votre téléphone portable est désormais bloqué ? Rassurez-vous, votre opérateur est tenu de vous communiquer gratuitement le code de déverrouillage si vous ...
Lettre type : demander un congé paternité
Pour obtenir un congé paternité, le père doit informer son employeur 1 mois au moins avant la date choisie du congé de paternité. Ce demande doit être faite par lettre ...
Résilier la commande d’une voiture neuve pour retard de livraison
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, ...
Renoncer à un achat suite à un démarchage à domicile
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si le contrat que vous ...
Demande d’exercice du droit du tour d’échelle
Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les ...
Résilier un contrat de téléphonie mobile
Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de ...
Lettre de demande de stage conventionné
Vous souhaitez acquérir de l’expérience avant de rechercher un emploi ? N’hésitez pas à effectuer un ou plusieurs stages en entreprise. Voici un modèle de lettre pour aider votre enfant ...
Demander un renvoi d’audience en cas d’excuse valable
Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué(e) devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation. Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience ...
Faire valoir la nullité d’un contrat suite à un démarchage à domicile
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si vous décidez de passer ...
Notifier son congé avant la fin du bail
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé ...
Lettre type : demande de conciliation
Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...
Déclarer un accident de travail en cas de carence de l’employeur
Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail dont vous avez été victime, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail ...
Contacter le vendeur suite à la découverte d’un accident antérieur à la vente
Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par ...
Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement
Sauf motif légitime, vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat…[ Notre article ‘Résilier un ...
Demander à son propriétaire d’effectuer une réparation
Demander à son propriétaire de réaliser une réparation: la démarche Si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation ou n’agit pas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui ...
Requête en injonction de payer
Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...
Demander un congé sabbatique
Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier ...
Faire opposition à votre Carte bleue
Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir ...
Refuser un envoi forcé
Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ ...
