Quels droits pour un enfant à sa majorité ?
Votre enfant vient de fêter ses 18 ans ? Si à vos yeux, cela ne change rien, il n’en demeure pas moins que juridiquement votre enfant a acquis de nouveaux droits…
L’acquisition de la capacité juridique
Votre enfant majeur a désormais la possibilité de signer tout type de contrats : signer un bail, acheter une voiture, souscrire un prêt etc. ou encore, conclure un contrat de mariage. Dès sa majorité, votre enfant peut également, sans aucune autorisation préalable de votre part, signer un contrat de travail.
Important : en pratique, la signature de certains contrats n’est pas si simple (bail, emprunt etc.). En effet, par manque d’argent, votre enfant devra, la plupart du temps, obtenir des garanties (par exemple, la caution des parents).
Par ailleurs, votre enfant majeur a désormais la possibilité d’ester en justice, c’est-à-dire de participer lui-même comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l’exercice de n’importe quelle action judiciaire. Ainsi, par exemple, l’enfant naturel non reconnu par son père a la possibilité, dans les deux ans de sa majorité, de saisir la justice afin d’exercer une action en recherche de paternité. Tant qu’il n’était pas majeur, sa mère devait agir en son nom.
L’acquisition d’une responsabilité financière
Votre enfant majeur est désormais responsable de la gestion de son argent : il peut disposer, seul et sans votre consentement, des sommes économisées sur son compte épargne durant sa minorité, ouvrir un compte courant sans votre autorisation ou encore, demander un chéquier ou une carte bancaire.
Remarque : en l’absence de ressources financières, la banque peut refuser de délivrer des moyens de paiement ou bien exiger qu’un parent se porte caution.
En pratique, l’acquisition de cette responsabilité financière est progressive. En effet, les jeunes de moins de 18 ans, même non émancipés, peuvent déjà bénéficier d’une certaine autonomie financière mais celle-ci reste strictement encadrée : par exemple, la carte de retrait adossée au Livret Jeunes permet au jeune dès 12 ans, si ses parents l’y autorisent, d’effectuer des retraits.
Si votre enfant percevait une pension alimentaire lorsqu’il était mineur, cette pension doit lui être maintenue après sa majorité s’il n’a pas les possibilités financières de subvenir à ses besoins. Cette pension est alors versée au parent qui héberge le jeune majeur. Toutefois, ce dernier peut la percevoir directement s’il n’habite plus sous le toit de ce parent ou si, bien que toujours hébergé, il n’est plus à la charge fiscale de ce parent (c’est-à-dire, si le jeune remplit une déclaration d’impôt personnelle).
Enfin sachez qu’en devenant majeur, votre enfant acquiert l’obligation d’aider financièrement ses parents ou ses grands-parents en grave difficulté financière.
