L’autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs dont disposent les parents pour pourvoir à la sécurité, l’éducation, la santé et la moralité de leur enfant…
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs (garde, surveillance…) dont disposent les parents pour pourvoir à la sécurité, l’éducation, la santé et la moralité de leur enfant. L’autorité parentale signifie aussi que les parents engagent leur responsabilité en cas de maltraitance, défaut d’aliments, défaut de direction (mineur délinquant),dommage causé par le mineur à un tiers ou à ses biens, soins inadaptés…
Les parents disposent également des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants. Cependant, ils doivent payer les dettes de l’héritage propre à l’enfant sur les revenus de cet héritage sans avoir la jouissance des biens que l’enfant peut acquérir par son travail.
L’autorité parentale prend fin
– soit à la majorité de l’enfant; elle peut même aller au-delà si l’enfant est encore à la charge de l’autre parent,
– soit par émancipation de l’enfant, ou mariage de l’enfant,
– soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal (condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants, mauvais traitements…).
Qui exerce l’autorité parentale ?
Les deux parents
L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents mariés ou par les parents non mariés dans les conditions suivantes :
– si l’enfant est né après le 8 janvier 1993, les deux parents doivent avoir reconnu l’enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et devaient vivre ensemble au moment de la reconnaissance.
– pour un enfant né avant le 08 janvier 1993, les parents devaient toujours résider ensemble au 9/0/2/1993.
– si l’un des deux parents a reconnu l’enfant après son premier anniversaire ou si les parents ne vivaient pas ensemble au moment de la reconnaissance, ils doivent faire une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant.
Un seul parent
Si les conditions précédentes ne sont pas réunies, l’autorité parentale sera exercée par la mère ou par un seul parent dans les conditions suivantes :
– l’un des parents est décédé,
– l’un des parents est déchu de ses droits,
– l’enfant n’a été reconnu que par un seul des parents.
Droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale
A défaut d’accord avec l’autre parent, le juge aux affaires familiales lui accorde un droit de visite et d’hébergement (sauf pour motifs graves).
Il a le droit de surveillance, d’éducation et d’entretien de l’enfant.
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
Obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale
Il doit contribuer avec l’autre parent à l’entretien de l’enfant. L’obligation d’entretien s’exécute le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire.
