Lorsque des conflits apparaissent entre l’Education Nationale, les élèves, les parents et que vos démarches auprès de l’autorité administrative compétente n’ont pas abouti entrent en scène les médiateurs…
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur de l’Education Nationale, lorsque la réclamation individuelle a trait à une décision prise par le niveau national (direction d’administration centrale) ou par un établissement à compétence nationale (ex. : CNDP, CNAM, …). Les réclamations émanant des personnels de l’administration centrale sont également de son ressort.
Les médiateurs académiques et correspondants, lorsque la réclamation a trait à des décisions prises par le recteur ou par les responsables des établissements placés sous sa tutelle, comme les universités.
A savoir
L’instauration de la médiation ne doit pas conduire à une re-centralisation de fait. C’est la raison pour laquelle, il n’y a pas de procédure d’appel.
Qui peut saisir le médiateur ?
Les médiateurs tant au niveau national qu’académique reçoivent les réclamations d’ordre exclusivement individuel concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à l’enseignement supérieur, émanant :
– des usagers du service public (parents d’élèves, lycéens, étudiants),
– de tous les agents de l’administration de l’éducation nationale, quel que soit leur statut.
Que fait le médiateur ?
Il instruit la demande en liaison avec le service administratif compétent. Il peut, lorsqu’il le juge utile, recevoir le réclamant et dialoguer avec lui, voire se déplacer sur le lieu du différend.
Si la demande ne paraît pas fondée, le médiateur en informe le réclamant. Dans le cas contraire, il émet une recommandation au service responsable qui l’informe de la suite qui lui sera réservée.
Quand saisir le médiateur ?
En dernier recours
Lorsqu’un différend avec l’administration de l’Education Nationale n’a pas trouvé de solution satisfaisante pour l’intéressé au niveau du service compétent. Le recours au médiateur ne peut donc intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable, une réponse négative ou l’absence de réponse.
Les médiateurs, dans leur domaine respectif de compétence, s’en assurent avant d’instruire toute réclamation. Il est essentiel, qu’à l’appui de leur réclamation, les réclamants adressent une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours hiérarchique qu’ils auront nécessairement effectué.
La justice…
Le médiateur de l’Education Nationale et les médiateurs académiques peuvent être saisis avant la justice. Mais attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine des médiateurs. Ils peuvent être saisis pendant qu’une procédure devant la justice est engagée, afin d’obtenir un règlement à l’amiable du différend.
Ils peuvent être saisis après que la justice s’est prononcée. Sils n’ont pas la faculté de remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice, il leur est possible de faire des recommandations à l’organisme mis en cause.
Le médiateur de l’Education Nationale et les médiateurs académiques peuvent également adresser une incitation forte à l’administration concernée lorsqu’elle refuse ou tarde à appliquer une décision de justice rendue au profit du réclamant.
En cas de saisine des médiateurs par courrier électronique ou par fax, il convient de confirmer la réclamation par écrit et y joindre toutes les pièces justificatives utiles à l’instruction du dossier. La saisine des médiateurs ne peut intervenir qu’après la prise de décision, objet de la réclamation, par l’autorité compétente et non avant, par crainte d’une réponse négative à la demande.
