Etablir une reconnaissance de dettes
Les prêts entre particuliers sont fréquents, pour aider un proche ou un parent dans l’achat d’un bien immobilier par exemple mais attention, un certain formalisme reste nécessaire…
Ce qu’il faut savoir
Il est possible de consentir un prêt à un proche, un ami ou un parent mais attention, mieux vaut respecter certaines règles et plus la somme prêtée est importante, plus il convient de prendre des précautions.
Important, ce que dit le code civil:
Le code civil précise à ce propos que la preuve d’un engagement d’une valeur supérieure à 800 euros ne peut être apportée que par écrit (article 1341). La jurisprudence a estimé que d’autres modes de preuve étaient recevables (témoignage..) mais ils restent plus fragiles que les écrits. Bien des familles se sont déchirées pour n’avoir pas respecté ce formalisme…
Mieux vaut donc établir une reconnaissance de dette écrite, en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune ayant reçu la sienne et faire le versement par chèque.
La reconnaissance de dette et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement.
La rédaction de la reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette peut être faite sous seing privé ou rédigée par un notaire.
Prévoir un intérêt
Si la somme prêtée est importante, mieux prévoir un intérêt, même modeste. Ainsi, le fisc ne pourra pas prétendre qu’il s’agit d’un don.
A savoir : les intérêts sont imposables et le créancier doit les déclarer dans la rubrique des ‘revenus mobiliers’ de sa déclaration de revenus.
Enregistrement de l’acte
La loi impose que soit enregistré à la recette des impôts tout prêt supérieur à 800 euros sous peine de sanctions (amende fiscale).
Cet enregistrement peut être fait à l’initiative du prêteur ou de l’emprunteur en apportant à la recette des impôts les originaux, plus une copie exacte qui sera conservée. Cela confère à l’acte une date certaine à l’égard des tiers (créanciers, héritiers…) et permet au prêteur de justifier l’origine des sommes qu’il perçoit (lors d’un contrôle fiscal par exemple).
En cas de décès d’une des parties
En cas de décès du prêteur
- La déclaration de succession doit inclure le capital et les intérêts correspondants de ce qui reste à rembourser.
- Si l’emprunteur est un héritier, il déduit le montant du capital et des intérêts calculés jusqu’au jour du décès de sa part d’héritage.
- S’il n’est pas un des héritiers, il doit leur rembourser le capital et les intérêts calculés jusqu’au jour du décès.
En cas de décès de l’emprunteur
La dette est transmise aux héritiers.
Prêt entre particuliers : quelles sont vos options ?
Si l’option du prêt entre particulier vous intéresse, vous pourrez choisir différentes solutions vous permettant de financer vos projets, en évitant de vous tourner vers des établissements bancaires, qui peuvent vous demander des taux d’intérêt plus importants. Voici quelques unes de vos options :
- L’aide de vos proches. Bien sûr, l’option la plus souvent étudiée reste l’aide de vos proches, qu’il s’agisse d’amis ou de membres de votre famille, qui acceptent de vous prêter la somme dont vous avez besoin pour la réalisation de multiples travaux. Si vous souhaitez faire appel à l’aide de vos proches, vous devrez dans ce cas réaliser une reconnaissance de dette, comme expliqué dans cet article, qui vous engage à rembourser le particulier qui accepte de vous prêter la somme dont vous avez besoin. Ce dernier est libre de fixer un taux d’intérêt ou non pour le remboursement de l’emprunt, des points que vous devrez indiquer lors de la rédaction de la reconnaissance de dette.
- Des plateformes spécialisées dans le prêt entre particuliers. De plus en plus de plateformes proposant des solutions d’emprunt alternatives voient aujourd’hui le jour, dont des plateformes spécialisées dans le prêt entre particuliers. Ces plateformes vous permettent d’entrer en contact avec des particuliers qui pourraient accepter votre demande de prêt, lorsque vous ne pouvez ou ne souhaitez pas profiter de l’aide de vos proches ou d’une banque traditionnelle. Il s’agit alors d’un véritable contrat de prêt, qui peut comprendre des frais de dossier en fonction de la plateforme consultée, et un taux d’intérêt plus ou moins important en fonction de la somme souhaitée, de votre situation financière et des exigences des particuliers prêteurs. Assurez-vous également qu’il s’agisse d’une plateforme sécurisée, pour éviter toute arnaque sur Internet.
- Le crowdfunding. Le crowdfunding peut aussi faire partie de vos options si vous souhaitez obtenir une aide dans le cadre du financement d’un projet, qu’il s’agisse de l’organisation d’un mariage, du lancement de votre entreprise, ou même d’une aide pour faire face au coût de rénovations à réaliser chez vous… Il s’agit d’une campagne de levée de fonds, que vous pourrez partager à vos proches et relayer sur les réseaux sociaux. Tout le monde peut y participer, et vous donner la somme désirée, en fonction du montant que vous souhaitez atteindre. Pour de telles cagnottes, vous n’aurez généralement pas à rembourser vos proches !
