Résilier un abonnement de téléphonie pendant la période minimale d’abonnement
Lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile, vous signez un contrat avec l’opérateur pour une période minimum. Sauf motif légitime, vous devrez l’honorer jusqu’au bout…
Une résiliation théoriquement impossible
Vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat. Si vous décidiez néanmoins de le faire, vous deviendriez redevable à la société de téléphonie de la totalité des forfaits mensuels restant à payer jusqu’au terme de cette période. Sachez que certains contrats spécifient que ces sommes deviennent immédiatement exigibles.
Sauf pour motif légitime
Il est heureusement possible de résilier un abonnement sans frais pour motif légitime. Les motifs habituellement retenus par les opérateurs sont les suivants :
- Vous constatez dans un délai de 7 jours à compter de la mise en service de la ligne que le service proposé est inaccessible depuis votre domicile ou votre lieu de travail,
- Vous déménagez dans une zone non couverte par l’opérateur,
- Vous déménagez à l’étranger,
- Vous avez une maladie ou un handicap incompatible avec l’utilisation du portable.
Important
Si votre contrat doit impérativement comporter la possibilité d’une résiliation anticipée, la liste des motifs légitimes autorisant cette résiliation n’est pas imposée aux sociétés de téléphonie et peut donc différer d’une société à l’autre. Certaines, à la suite de nombreuses plaintes déposées par des associations de consommateurs, ont toutefois élargi cette liste à certaines des situations suivantes :
- Chômage de l’abonné,
- Longue hospitalisation,
- Incarcération,
- Situation de surendettement de l’abonné,
- Décès de l’abonné ou du chef de famille,
- Faillite personnelle.
Pensez donc à bien lire le contrat qui vous est soumis avant de le signer…
Une augmentation des tarifs ou un changement du numéro d’appel sont aussi des motifs de résiliation présents dans de nombreux contrats, à moins que ces modifications soient imposées par les pouvoirs publics. L’abonné doit en être informé par son opérateur qui dispose en général d’un délai de 30 jours pour mettre fin sans frais à son abonnement.
La perte et le vol
Aucun contrat ne considère en revanche la perte et le vol du portable comme des motifs permettant de résilier son contrat par anticipation. Si vous perdez votre portable, vous devrez donc continuer à payer votre abonnement.
Transmettre son abonnement
Céder votre contrat d’abonnement à une tierce personne peut être un moyen de résilier ce dernier au cours de la période minimale d’abonnement sans avoir de motif ‘légitime’. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre opérateur dans lequel vous lui indiquez les coordonnées postales et bancaires de la personne à qui vous cédez votre contrat. Si ses capacités financières sont suffisantes, l’opération ne peut vous être refusée par votre opérateur.
En pratique
Pour résilier un abonnement pendant la période minimale d’abonnement, vous devez joindre à votre courrier (par lettre recommandée avec avis de réception) une pièce justificative de votre situation.
[ Lettre type ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement‘ ]
Attention
Certains contrats imposent parfois un délai à respecter entre la demande de résiliation et le motif qui la justifie (7 jours maximum pour un déménagement par exemple ou 30 jours suivant la date de l’événement quel qu’il soit…).
La résiliation
La résiliation effective de votre abonnement interviendra ensuite selon les clauses de votre contrat et vous êtes dans l’obligation de continuer à payer votre abonnement jusqu’à cette date.
