Le droit et vous

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir ...

Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesRéexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions ...

La Commission européenne a mis en place de nouvelles mesures de protection, applicables depuis le 17 février 2005. Elles concernent le surbooking mais aussi les retards et les annulations de ...

Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les ...

L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…Dans ...

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La ...

Aboiements répétés, bruits réguliers d’une discothèque voisine, mauvaise odeur permanente etc… Comment agir pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?Rechercher une solution amiable Contactez directement votre voisin Dans ...