Le droit et vous

Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions ...

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi ...

Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une ...

Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être ...

Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes ...

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesSi l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le ...

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas ...