Les vices rédhibitoires du chien
Lorsqu’un chiot présente les signes d’une maladie qualifiée de vice rédhibitoire, l’acheteur peut demander à l’éleveur le remboursement intégral du chiot. Cette demande doit être faite dans un délai légal de 30 jours…
Les vices rédhibitoires sont des vices cachés graves. Ils sont définis par la loi du 22 juin 1989 et sont au nombre de 6. Ainsi, lorsqu’un chiot présente les signes de l’une de ces maladies dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, l’acheteur peut demander à l’éleveur le remboursement intégral du chiot…
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Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire
La procédure en cas de vices rédhibitoires
Maladies contagieuses et vices rédhibitoires
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