Abris de jardin : quelle reglementation ?
Les abris de jardin possèdent un statut juridique bien particulier qui, faute de renseignements, n’est pas toujours bien connu. Pourtant, si vous projetez de faire une nouvelle installation extérieure sur votre propriété, voici quelques informations utiles qui vous éviteront certainement des déconvenues…
Abri de jardin : Déclarer son projet, une obligation ?
Parfois, l’installation d’un abri de jardin peut nécessiter une déclaration de travaux auprès de votre mairie. Ce sera ainsi le cas si la construction que vous projetez de bâtir est installée sur un terrain où existe déjà un bâtiment et qu’elle est inférieure ou équivalente à une surface au sol hors oeuvre brute (SHOB) de 20m2, sans que cela ne change la destination du bâtiment déjà construit.
Toute construction de supérieure a 5 m2 et inférieure ou égale a 20 m2 doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. En dessous de 5 m2 vous n’avez rien a faire sauf dans le cas ou vous êtes dans une zone classée Monument Historique. Dans ce cas il est préférable d’aller demander les spécificités à votre maire.
Abri de jardin : L’incontournable certificat d’urbanisme et autres déclarations
Acte administratif ayant pour vocation d’indiquer les règles d’urbanisme, il ne remplace pas le permis de construire car il n’a pas valeur d’autorisation mais permet de préfigurer vos souhaits. En cas de construction, le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme locales, nationales, de sécurité et de salubrité. De plus, pour un abri installé sur un terrain appartenant au domaine public, il faut que vous soyez titulaire d’une convention avec l’administration de ce dernier.
Abri de jardin : Les subtilités du permis de construire
Ici aussi il existe des conditions particulières qui méritent d’être exposées. Au niveau de la surface : il vous faut un permis de construire si la surface hors oeuvre brute dépasse 20m2, ou bien quelle que soit cette surface, si les travaux engendrent un réel changement de destination.
Au niveau du terrain d’installation : le permis est nécessaire dès lors que le terrain est nu, en ruine, très peu construit, (un garage par exemple).
Au niveau du voisinage : le permis est de rigueur, quelque soit la SHOB créée, dès lors que des bâtiments considérés comme monuments historiques avoisinent votre futur abri.
Donc entre 5 et 20 m2 votre abri de jardin sera considéré comme une annexe à la maison. Si votre mairie dispose d’un PLU, la surface des annexes peut être portée à 40 m2, c’est a vérifier auprès de votre mairie.
Je vous conseil de passer votre le service d’urbanisme de votre mairie avant tout projet.
Formulaire CERFA a télécharger
Dossier de déclaration de travaux
Votre demande d’autorisation de travaux doit être déposée un mois avant l’installation de l’abri. Il sera composé des plans et des vues de l’implantation de l’abri sur votre terrain. Vous allez indiquer la nature de son utilisation. Si vous optez pour un abri de jardin semi-habitable, prenez en considération que la taxe d’aménagement qui vous sera demandée ne sera certainement pas la même si vous indiquez y ranger des outils, ou si c’est pour une habitation ponctuelle….
Vous aurez besoin du plan de masse de votre terrain et d’un plan de situation.
Les exemptions de déclaration
Pour certains ouvrages de faible importance, il n’est besoin d’aucune autorisation ni même simple déclaration. Ce sera le cas :
- Si vous ne comptez pas créer de SHOB.
- Si vous ne voulez pas dépasser 1,5 mètres de hauteur et 2 m2 au sol (clôtures non assimilables).
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