C’est toujours au moment de l’accident que l’on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants qu’il vous faut connaître…
10 minutes
Facile
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Les règles de base
- Ayez toujours un constat amiable dans la boîte à gants de votre voiture.
- Gardez votre calme. Vous éviterez les erreurs dues à l’énervement.
- Remplissez le constat le plus soigneusement possible, cela facilitera le règlement du dommage. Utilisez de préférence un stylo à bille afin que le 2ème exemplaire soit bien lisible.
- Ne vous attachez qu’aux faits. Il vous appartient seulement de constater objectivement les circonstances de l’accident.
- Notez vos éventuels points de désaccord dans la rubrique ‘Observations’ avant de signer le constat.
- Le croquis est très important. Aussi, faites de votre mieux pour représenter la situation par un dessin qui soit le plus précis possible.
- Le constat rempli doit ensuite être envoyé à votre assurance dans les 5 jours qui suivent l’accident.
Pré-remplir le constat
Prenez le temps chez vous de compléter les rubriques administratives de votre constat : nom, adresse, immatriculation, numéro de contrat d’assurance, de permis de conduire. Ce sera toujours ça que vous n’aurez pas à faire en cas d’accident.
Prenez soin de toujours avoir un constat pré-rempli dans votre voiture.
Les renseignements administratifs
Au moment de l’accident, vérifiez que l’autre conducteur complète les renseignements administratifs (que vous aurez éventuellement pré-remplis).
Exigez qu’il vous présente son permis de conduire et son attestation d’assurance.
Veillez à ce que les informations reproduites par l’autre automobiliste soient bien conformes à ses papiers officiels (nom, adresse complète de l’assureur, le numéro de contrat). Il peut arriver que certains conducteurs donnent de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.
Date et lieu
Indiquez la date et l’heure de l’accident. Cette information sera indispensable si vous avez un deuxième accident le même jour ou s’il existe un litige sur l’existence du contrat ou d’une garantie au moment du sinistre.
En ce qui concerne le lieu, précisez en agglomération, hors agglomération, dans parking de supermarché etc… Inscrivez avec précision l’endroit de survenance de l’accident. Cela peut permettre à un assureur de se déplacer sur place afin de prendre des photographies, de vérifier la signalisation ou toute autre information importante.
L’absence de ces informations sur le constat peut retarder la gestion de votre dossier. Surtout si les versions diffèrent.
Des blessés ?
Il faut toujours préciser sur le constat si vous avez été blessé, même légèrement. Cela permettra en cas d’aggravation ultérieure de faire éventuellement le lien entre l’accident et la blessure.
Vous devez bien sûr indiquer s’il y a eu d’autres blessés en précisant leur identité, leur adresse et la nature des blessures.
Décrire les circonstances de l’accident
C’est presque la partie la plus importante de votre constat. Une case ‘mal cochée’ peut conduire à un partage des responsabilités alors que vous n’étiez pas en tort…
Soyez donc vigilant quant au sens exact des affirmations et ne cochez que ce qui décrit vraiment votre situation.
Quelques exemples délicats :
- Cases 2 et 4 : Si votre manoeuvre était totalement terminée au moment de l’accrochage : ne cochez pas ces cases.
- Case 8 : Ne confondez pas celui qui a heurté et celui qui est heurté.
- Case 10 : Un simple écart doit être assimilé à un changement de file (accident de même sens).
- Case 15 : Ne cochez cette case que si le véhicule concerné ne circulait pas dans son couloir de marche (accident de sens contraire).
- Case 17 : Ce signal peut être un feu, une balise, une signalisation au sol.
Important
N’oubliez pas d’indiquer le nombre de cases cochées à la fin.
Si aucune des cases ne correspond à votre situation, ne cochez pas celle qui s’en rapproche le plus. Ne cochez rien et indiquez 0 pour indiquer le nombre de cases marquées d’une croix.
Sachez enfin que les sociétés d’assurance attachent plus d’importance à ces cases cochées qu’au croquis. Mieux vaut donc ne pas vous tromper.
Par exemple, si vous cochez les cases suivantes, vous serez déclaré entièrement responsable. Si l’autre conducteur a lui aussi coché l’une de ces cases dans la colonne qui lui est réservée, la responsabilité sera certainement partagée :
- 2 ‘quittait un stationnement’.
- 4 ‘sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre’.
- 8 ‘heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file’.
- 10 ‘changeait de file’.
- 14 ‘reculait’.
- 15 ’empiétait sur la partie de la chaussé réservée à la circulation en sens inverse’.
- 16 ‘n’avait pas observé le signal de priorité’.
Attention
Vous ne devez prendre en compte que la situation des voitures au moment du choc ! Ne cochez pas ‘quittait un stationnement’ si l’accident a eu lieu 50 mètres après. Vous risqueriez de supporter l’entière responsabilité de l’accident !
Faire des observations
Vous n’avez coché aucune case, mais vous souhaitez apporter des précisions, émettre des réserves ou un désaccord avec l’autre conducteur, utilisez la rubrique ‘observations’.
Cet espace permet aussi d’exprimer brièvement ce que les cases indiquent incomplètement et/ou votre désaccord avec l’autre automobiliste.
Tracer un croquis précis
A savoir : en cas de contradiction avec les cases circonstances cochées, le croquis a moins de valeur.
Indiquez le nom des rues, la signalisation et, par des flèches, la direction des véhicules. Le croquis est d’autant plus important que l’accident a eu lieu sur un rond-point.
Vous devez reporter sur ce croquis tout ce qui a pu influer sur la réalisation de l’accident, sans oublier les obstacles éventuels, les voitures en stationnement, en circulation…
Ne pas confondre point de choc et dégâts
Indiquez par une flèche le point de choc initial et non les parties endommagées. Décrivez les dégâts apparents en toutes lettres (par exemple : pare choc avant, phare droit…).
Mentionnez tous les dégâts, même ceux qui vous paraissent mineurs. Il vous serait ensuite difficile d’en demander le remboursement.
Y-a-t-il un (des) témoin(s) ?
En haut du constat, précisez s’il y a des témoins : si oui, indiquez leurs coordonnées (à souligner s’il s’agit de vos passagers).
Précisez s’il s’agit de vos passagers.
S’il n’y a pas de témoins, précisez ‘pas de témoins’. Cela empêchera l’autre conducteur de vous opposer un témoin ultérieurement. La déclaration d’un témoin qui se manifesterait après l’accident peut effectivement être prise en compte.
Y-a-t-il un (des) blessé(s) ?
A la rubrique ‘observations’, s’il y a des blessés, notez leur identité et précisez de quelle nature sont les blessures, si elles vous paraissent graves…
Faire plusieurs constats
Si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, vous devez établir un constat avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en contact avec le vôtre.
Si votre voiture a été projetée par un véhicule derrière vous, mentionnez-le à la rubrique ‘observations’ : ainsi, votre responsabilité ne sera pas engagée.
Les signatures
Les deux signatures sont impératives pour valider le constat et attestent que les deux parties reconnaissent les faits mentionnés.
Faire des observations
Utilisez cet espace pour mentionner tout ce qui n’a pas pu être indiqué dans la rubrique ‘circonstances’. Précisez par exemple votre désaccord, avant la signature, si votre adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité.
Où trouver un constat amiable ?
Pour éviter tout problème, assurez-vous de conserver un constat amiable dans votre véhicule. Vous venez d’utiliser votre dernier constat, et vous avez besoin d’en obtenir un nouveau ? Pour cela, vous pourrez retrouver un constat à l’amiable ici, ou vous adresser directement à la compagnie d’assurance de votre véhicule. En fonction des assurances, il peut être nécessaire de se rendre en agence pour retirer un constat amiable, ou vous pourrez également accéder à ce service depuis votre espace personnel, afin qu’un nouveau constat puisse vous être envoyé par courrier au plus vite. Nous vous conseillons de vous y prendre au plus tôt, pour ne pas vous retrouver démuni en cas d’accident.
En plus de la version papier du constat, il est également possible d’opter pour le e-constat, une forme de constat numérique, que vous pourrez remplir à partir de l’application gratuite du même nom. Ce constat conserve la même valeur juridique que le constat amiable papier traditionnel, et il a l’avantage d’être accessible à tout moment, puisqu’il vous suffit d’ouvrir l’application pour trouver un constat qu’il ne vous restera qu’à remplir. De quoi éviter tout oubli et gagner du temps dans le remplissage du constat. Cette application gratuite pourrait également permettre un traitement plus rapide de votre dossier par l’assureur concerné, et vous pourrez la télécharger sur smartphone ou tablette depuis l’App Store ou Google Play.
Mon constat amiable est-il valable à l’étranger ?
Dans le cas d’un accident de circulation survenu à l’étranger, vous devrez là encore prendre le temps de remplir votre constat amiable, qui est standardisé au niveau européen. Vous pourrez le remplir dans votre langue, et disposerez d’un délai de 5 jours ouvrés pour le faire parvenir à votre assureur. Vous ne pourrez pour autant pas vous servir du constat numérique à l’étranger.
