La loi sur la construction des piscines
Vous rêvez de profiter des joies de la baignade dans votre jardin ? Avant tout plongeon, vous devez connaître les principales règles à respecter pour construire votre piscine !
Respecter les règles d’urbanisme…
Appliquez les règles générales
La construction d’une piscine doit bien entendu respecter les règles générales d’urbanisme mais aussi les règles spécifiques s’appliquant sur le territoire de votre commune. Pour prendre connaissance de ces règles, consultez le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
N’oubliez pas d’effectuer cette recherche, elle est indispensable ! Le POS ou PLU de votre commune vous informe notamment sur la surface constructible de votre terrain mais aussi sur d’éventuelles normes imposées pour la construction d’une piscine : formes, dimensions, distances de voisinage, etc.
Appliquez les règles particulières
Si vous habitez dans un lotissement, vous devez consulter attentivement le cahier des charges, c’est-à-dire les règles propres au lotissement ! Ces règles s’ajoutent aux règles du POS ou PLU applicables sur votre terrain. Elles sont applicables dix ans après la date d’autorisation de lotir et au-delà, si la majorité des propriétaires décident de les maintenir !
En revanche, si vous êtes co-propriétaires, c’est alors le règlement de la copropriété qui doit être étudié avant le lancement des travaux. Des règles particulières peuvent là aussi être fixées !
Et si votre projet se situe dans le périmètre de protection de monuments historiques ou de sites classés, vous devez alors obtenir l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Si vous construisez une piscine non couverte…
Aucune démarche n’est nécessaire si vous construisez une piscine hors-sol respectant les critères suivants : la surface ne dépasse pas 20 m², la hauteur de paroi n’excède pas 1 mètre et la distance minimale entre le bassin et les limites de la propriété est d’au moins de 3 mètres. Au contraire, si ces critères ne sont pas respectés vous devez effectuer une déclaration de travaux.
Une déclaration de travaux est également suffisante si vous construisez une piscine enterrée ou semi-enterrée dont la superficie ne dépasse pas 100m² et la hauteur 0,60 m au-dessus du sol.
Pour effectuer cette déclaration de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 13404*01. Dans les 8 jours suivant la réception de la déclaration, le maire en affiche un exemplaire en indiquant la date possible d’exécution des travaux. Si aucune opposition n’est notifiée dans le délai d’un mois, les travaux peuvent être exécutés. Sachez toutefois qu’il faudra attendre un délai de deux mois si vous dépendez d’organismes particuliers comme les bâtiments de France.
Si vous construisez une piscine couverte…
Toute construction de piscine couverte de plus de 20m² nécessite l’obtention préalable d’un permis de construire. C’est également le cas si vous souhaitez construire une piscine de plus de 20m² à l’intérieur d’un bâtiment déjà existant ou encore, une couverture de piscine dont la surface est supérieure à 20 m2.
Sachez que pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 13406*01. N’oubliez pas d’afficher la mention du permis de construire sur votre terrain, de manière visible de l’extérieur, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier.
Attention ! Votre permis de construire peut être annulé par des tiers en invoquant un trouble anormal de voisinage ou un abus de droit.
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