Le droit et vous

L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…Dans ...

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La ...

Aboiements répétés, bruits réguliers d’une discothèque voisine, mauvaise odeur permanente etc… Comment agir pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?Rechercher une solution amiable Contactez directement votre voisin Dans ...

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec ...

Attention ! La caution est un acte grave qui vous engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas. Voici ce qu’il faut savoir absolument avant ...

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de ...

Vous venez d’effectuer un achat immobilier… mais vous le regrettez ? Sachez que dans certains cas, vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement !La mise en oeuvre d’un ...