Légitimation d’un enfant naturel
Un enfant né de parents non mariés, même vivant conjointement, n’est pas un enfant légitime. Cette légitimation ne peut avoir lieu que par mariage des parents ou si le mariage est impossible, par décision de justice…
Qu’est ce qu’un enfant naturel ?
C’est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés. La légitimation donne alors à l’enfant le statut d’enfant légitime, c’est-à-dire d’enfant né de parents mariés et peut avoir lieu soit par mariage des parents soit, si le mariage est impossible, par décision de justice.
La légitimation
Par mariage
La légitimation est automatique lorsque les parents se marient et s’ils ont reconnu l’enfant soit avant, soit au moment de la célébration du mariage. Si la légitimation d’un enfant naturel intervient après le mariage de ses parents, celle-ci ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement.
Sachez que vous pouvez également légitimer des enfants décédés avant votre mariage.
Par jugement
Adressez-vous à un avocat qui présentera la requête devant le tribunal. Si vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Le jugement constate alors que l’enfant a eu depuis la célébration du mariage ‘la possession d’état d’enfant commun’, c’est-à-dire qu’il vit et est considéré comme un enfant commun. La légitimation prend effet rétroactivement à la date du mariage.
Si le mariage est impossible
Lorsque le mariage est impossible entre les deux parents (l’un des parents est déjà marié…), le consentement de son conjoint est nécessaire. Vous devez vous adresser à un avocat qui présentera la requête devant le tribunal de grande instance. Si vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
