Faire opposition au paiement par chèque
Il n’est possible de faire opposition à un paiement par chèque que dans 4 cas bien précis en dehors desquels la banque ne pourra que débiter votre compte…
Les cas d’opposition
Il n’est possible de faire opposition au paiement d’un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
– la perte,
– le vol,
– le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
– l’utilisation frauduleuse.
En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n’a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s’opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n’a put être admise.
Attention
Toute opposition irrégulière (rétractation d’une vente, constatation d’une escroquerie, abus de confiance…) peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d’une amende (de 450 à 375 000 euros).
La procédure
Le client doit avertir son agence bancaire par téléphone ou en se déplaçant. Il doit ensuite confirmer cette opposition par lettre recommandée précisant le motif et si possible, les numéros de chèques perdus ou volés. En l’absence de cette confirmation écrite, l’opposition ne pourra être maintenue et la banque devra payer le chèque. Tout ce qu’elle pourra faire est de différer ce dernier de quelques jours, le temps de recevoir la confirmation écrite.
Si c’est le bénéficiaire d’un chèque qui l’a perdu ou se l’est fait voler, il doit avertir le tireur qui avertira lui-même sa banque. Il est alors prudent de demander au bénéficiaire une lettre de désistement dans laquelle il certifie qu’il a perdu ou s’est fait voler le chèque. A défaut, le tireur pourrait être obligé de payer la créance deux fois en cas de mauvaise foi du porteur.
