Faire opposition au paiement par chèque

Désirez-vous procéder à l’opposition au paiement d’un chèque suite à une perte, un vol ou encore une utilisation frauduleuse ? Vous n’avez qu’à prendre contact avec votre banque. Cependant, retenez-bien que ce n’est possible de faire opposition à un paiement par chèque que dans 4 cas bien précis, en dehors desquels la banque ne pourra que débiter votre compte…
Découvrons ensemble toutes les informations utiles relatives à l’opposition sur chèque !

Pour plus d’informations sur les chèques, vous pouvez également lire :  Le chèque.

Quelles sont les situations donnant droit à l’opposition au paiement d’un chèque ?

Il n’est possible de faire opposition au paiement d’un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
– la perte,
– le vol,
– le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
– l’utilisation frauduleuse.

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n’a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s’opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier, au titulaire du compte, la raison pour laquelle son opposition n’a pu être admise.

Comment procéder pour l’opposition au paiement d’un chèque ?

Le client doit avertir son agence bancaire par téléphone ou en se déplaçant, au plus tôt possible. Il doit ensuite confirmer cette opposition par lettre recommandée précisant le motif et si possible, les numéros de chèques perdus ou volés. En l’absence de cette confirmation écrite, l’opposition ne pourra être maintenue et la banque devra payer le chèque. Tout ce qu’elle pourra faire est de différer ce dernier de quelques jours, le temps de recevoir la confirmation écrite.

Si c’est le bénéficiaire d’un chèque qui l’a perdu ou se l’est fait voler, il doit avertir le tireur qui avertira lui-même sa banque. Il est alors prudent de demander au bénéficiaire une lettre de désistement dans laquelle il certifie qu’il a perdu ou s’est fait voler le chèque. A défaut, le tireur pourrait être obligé de payer la créance deux fois en cas de mauvaise foi du porteur.

Attention

En cas de désaccord commercial, il n’est pas légal de recourir à l’opposition d’un chèque. Dans ce même sens, de nombreuses pénalités peuvent être prévues (Voir les mesures ci-dessous.

Est-ce que l’opposition sur chèque est gratuite ?

Non, l’opposition au paiement d’un chèque est un service payant, dont le coût en moyenne, est de 17€.

Quelles sont les mesures prises en cas d’abus d’opposition ?

S’il s’avère qu’il est question d’abus d’opposition (rétractation d’une vente, constatation d’une escroquerie, abus de confiance…) , de nombreuses sanctions sont prévues. En principe, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans est encourue avec une amende de 475 à 375 000 euros.

Last Updated on by fabien

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