Etablir un contrat de mariage entre époux n’est pas une obligation. Ils seront alors soumis au régime légal. Dans le cas contraire, les époux ont le choix entre 4 régimes différents…
Les différents régimes matrimoniaux
Est-ce obligatoire ?
Les futurs époux n’ont pas l’obligation d’établir un contrat de mariage. En effet, vos pouvez décider, lors de votre mariage, de n’établir aucun contrat : vous êtes alors soumis d’office au régime légal c’est-à-dire, au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
[ Notre article ‘Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts‘ ]
Remarque : dans ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et demeure, pendant le mariage, seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation. En revanche, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage font partie de la communauté.
Les différents régimes
Au contraire, si vous décidez d’établir un contrat de mariage, vous avez le choix entre l’un des régimes suivants :
- Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec aménagements : vous pouvez modifier par contrat certaines clauses du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Par exemple, vous pouvez prévoir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.
- Le régime de la communauté de meubles et acquêts : Ancien régime légal, c’est aujourd’hui le régime appliqué aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir établi de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Par ailleurs, ce régime peut aujourd’hui être choisi par contrat de mariage. Toutefois, les candidats à ce régime sont dans les faits peu nombreux.
- Le régime de la communauté universelle : les biens des deux époux sont tous mis en commun, y compris ceux acquis avant le mariage.
- Le régime de la séparation de biens : Il n’y a ni biens communs, ni dettes communes : chaque époux a la propriété et la jouissance de ses biens.
- Le régime de la participation aux acquêts : Pendant le mariage, il n’y a ni biens communs, ni dettes communes : le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens… Toutefois, à la dissolution du mariage, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales.
La procédure pour établir un contrat de mariage
Il est nécessaire de faire appel à un notaire et de passer le contrat avant le mariage.
Important
Si le couple ou l’un des futurs conjoints est mineur, l’assistance des parents est nécessaire pour passer le contrat de mariage.
Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens, meubles ou immeubles, mentionnés dans le contrat :
- Si vous faites un contrat sans apport ou sans bien déclaré : vous devez payer une imposition de 75 euros pour les droits d’enregistrement, à laquelle il faut rajouter les droits de timbre, d’enregistrement et les frais de notaire.
- Si vous apportez un bien mobilier : les frais sont proportionnels au montant de l’apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %). Des frais supplémentaires sont exigés en cas d’apport immobilier, de fonds de commerce, de contrat de mariage passé entre commerçants.
