En cas de désaccord avec le déménageur
Pour éviter les problèmes lors de votre déménagement, la Chambre Syndicale du Déménagement vous prodigue quelques conseils qui devront vous guider dans vos démarches…
Rappel
L’article 103 du Code du Commerce précise que le déménageur est responsable de ce qui lui est confié, à l’exception des trois cas suivants :
– la faute du client,
– la force majeure,
– le vice propre de la chose.
[ Lire notre dossier ‘La responsabilité du déménageur‘ ]
Pour éviter les problèmes
Pour éviter les problèmes lors de votre déménagement, la Chambre Syndicale du Déménagement vous prodigue quelques conseils qui devront vous guider dans vos démarches.
En cas de litige
En cas de litige ou de défaillance (dépôt de bilan…), vous pouvez avoir recours au service de règlement amiable des litiges de la Chambre Syndicale du Déménagement si l’entreprise prestataire en est membre.
Dans le cas contraire, vous pouvez vous faire aider par une association de défense du consommateur.
A noter : passé le délai de prescription d’un an, vous ne pourrez plus porter l’affaire devant les tribunaux
Contact
CSD Chambre Syndicale du Déménagement
73 avenue Jean Lolive
93108 Montreuil Cedex
Tél : 01 49 88 61 40
Fax : 01 49 88 61 46
N° Vert (Appel gratuit) : 0800 010 020
Site Internet : demenager-pratique.com
