La loi autour des piscines privatives

A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade…
Ce que dit la loi

Avec la publication du décret du 31 décembre 2003, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application. Elle dispose que ‘A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade’.

Les dispositifs autorisés

Le décret N° 2003-1389 du 31.12.2003 relatif à la sécurité des piscines confirme la prise en compte des 4 familles de dispositifs :

• Barrières de protection (NF P 90 306).
  Elles peuvent être souples ou rigides mais d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre 2 points d’appui et muni d’un portillon (préférez une fermeture automatique).
• Systèmes d’alarmes pour piscine (NF P 90-307).
  Elles devront être placées à la surface de l’eau ou autour du bassin.
  Important : un avenant à la norme NF P 90-307 concernant les alarmes immergées (avenant A1) a été ajouté en Juillet 2005 modifiant les tests au vent. Les alarmes vendues aujourd’hui comme conformes à la norme doivent en tenir compte.
• Couvertures de sécurité (NF P 90 308).
  Souples ou rigides fermant le bassin (couvertures tendues, volets roulants, fonds de piscine remontant…).
• Abris de piscine (NF P 90 309).
  Il devra être entièrement fermé.

Cas des piscines installées avant le 1er janvier 2004

Les propriétaires devront avoir équipé au plus tard le 1 janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

Si un dispositif de sécurité était déjà installé, le propriétaire de la piscine devra veiller à ce qu’il soit conforme aux normes.

En revanche, en cas de location saisonnière de l’habitation, le dispositif de sécurité doit obligatoirement avoir été installé avant le 1er mai 2004 (initialement prévue au 1er janvier 2004, cette mise en conformité a été reportée au 1er mai 2004 par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance).

Qui est concerné ?
Sont donc concernées les piscines privées de plein air, totalement ou partiellement enterrées : piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, campings etc…

Ne sont pas concernés les établissements de natation régis par la loi du 24 mai 1951 qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ainsi que les piscines situées dans un bâtiment.

Cas des piscines construites à partir du 1er janvier 2004

A compter du 1er janvier 2004, Le constructeur ou l’installateur doit fournir au maître d’ouvrage, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique. Celle-ci doit indiquer les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle doit également informer le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Sanctions pénales

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le contrevenant, personne physique, s’expose à une amende de 45 000 euros.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables (CCH : art. L. 152-12).

Dans ce cas les peines encourues sont notamment :

• Une amende maximum de 225 000 euros.
• L’interdiction à titre définitif ou pour une donnée de 5 ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.