Quelles règles en matière de dons d’organes ?

Gratuité, consentement présumé, anonymat, interdiction de la publicité et respect des exigences sanitaires sont les principes fondamentaux régissant le don d’organes…
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée

Si vous êtes ‘pour’ le don d’organes…
D’après la loi bioéthique du 29 juillet 1994, toute personne est considérée consentante au prélèvement de ses organes après sa mort si elle n’a pas manifesté son refus de son vivant.

Informez expressément votre famille car c’est elle qui pourra, après votre mort, témoigner auprès du médecin de votre consentement au don d’organes. Si votre famille ignore votre volonté… elle s’opposera au prélèvement alors que vous n’y étiez pas forcément opposé !

Bien que ce soit facultatif, vous pouvez aussi porter sur vous un document ou une carte de donneur. Pour vous la procurer, composez le 0 800 202 224 (numéro vert, appel gratuit).

Important : s’il s’agit du cadavre d’un mineur ou d’une personne privée par décision de justice d’exercer ses droits (par exemple un malade mental), l’autorisation du représentant légal est nécessaire pour effectuer un prélèvement.

Si vous êtes ‘contre’ le don d’organes…
Si vous êtes ‘contre’ le don d’organes, informez expressément votre famille pour qu’elle puisse en témoigner auprès du médecin après votre mort.

Vous pouvez aussi porter sur vous un document mentionnant votre refus (papier dans votre portefeuille etc.) ou vous inscrire, par courrier, sur le registre national des refus (Registre National des Refus – BP 2331 – 13213 Marseille cedex 02).

Sachez toutefois que ce refus est révocable, par courrier, à tout moment.

Votre refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvement.

A noter : dès votre admission dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, vous avez la possibilité, à tout moment, d’exprimer votre refus dans le registre de l’hôpital.

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante

Que peut-on donner ? A qui peut-on donner ?
Le prélèvement d’organes sur une personne vivante n’est possible que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Pour faire don d’éléments de votre corps (rein, moelle osseuse, cellules, plus rarement partie du foie ou du poumon), des règles particulières doivent être respectées.

Le bénéficiaire du don, appelé receveur, doit être un proche parent : le père, la mère, le fils, la fille, le frère ou la soeur (sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d’une greffe). En cas d’urgence, le receveur peut être le conjoint.

En tant que donneur, vous devez être informé par le médecin des risques encourus et des éventuelles conséquences pour vous ainsi que pour le receveur. Vous devez ensuite exprimer votre consentement devant le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. En cas d’urgence, votre consentement est recueilli, par tous moyens, par le procureur de la République.

Sachez enfin que votre consentement est révocable à tout moment.

Le prélèvement sur un mineur
Aucun prélèvement d’organe ne peut être effectué sur une personne vivante mineure ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale (par exemple, un malade mental).

Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un enfant au bénéfice de son frère ou de sa soeur. Dans ce cas, le prélèvement n’est possible qu’avec le consentement de ses parents ou de son représentant légal et l’autorisation d’un comité de trois experts.

Sachez toutefois que si le mineur refuse le prélèvement, ce dernier ne peut en aucun cas être effectué !