Les virements sont très pratiques dès lors que votre compte en banque est débité régulièrement. Ils sont cependant beaucoup moins utilisés que la carte bleue ou le chèque et donc souvent moins bien maîtrisés…
Qu’est-ce qu’un virement ?
Le virement est subordonné à l’existence de deux comptes en banque : le compte de celui qui donne l’ordre de virement et le compte du bénéficiaire de la même somme.
Lorsque les virements sont réguliers et constants, il est possible de les rendre automatiques pour ne pas avoir à donner l’ordre à chaque fois.
Les obligations de votre banque
Votre banque doit vous communiquer par écrit ou avec l’accord du client, par voie électronique (lors de l’ouverture du compte ou sur votre demande) les informations concernant les conditions dans lesquelles le virement sera exécuté. Les éléments suivants doivent impérativement y figurer :
Avant la transmission d’un ordre de virement
- Pour les virements émis : le délai maximum entre la date d’exécution du virement et la date à laquelle le compte de la banque du bénéficiaire sera crédité,
- Pour les virements reçus : le délai maximum entre la date de réception des fonds par la banque du bénéficiaire et la date à laquelle son compte sera crédité,
- L’ensemble des frais et commissions prélevés,
- Les procédures de réclamation et voies de recours en vigueur,
- Pour les virements transfrontaliers : les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de change retenus.
Après chaque opération de virement
Votre banque doit vous informer, au plus tard deux mois après l’exécution d’un ordre de virement, des conditions dans lesquelles il a été exécuté. Elle peut le faire au moyen d’un avis d’opéré spécifique ou sur votre relevé de compte périodique.
Le document doit indiquer pour chaque opération de virement :
- Le montant de l’opération,
- Le montant des frais et commissions prélevés,
- Pour le donneur d’ordre, la date à laquelle son compte a été débité,
- Pour le bénéficiaire, la date à laquelle son compte a été crédité,
- Eventuellement, le ou les taux de change utilisés.
Le virement n’est pas exécuté dans les délais prévus
L’indemnité
Une indemnité (intérêts appliqués au montant du virement) doit être versée si un ordre de virement n’est pas exécuté dans les délais prévus et ce même si la banque n’a commis aucune faute. Cette indemnité doit être versée au plus tard 14 jours ouvrables après l’exécution du virement. Si aucun délai n’avait été convenu, c’est le délai maximum prévu par la loi qui s’applique.
Le donneur d’ordre
Il peut prétendre à une indemnité dès lors que le délai prévu entre la date d’acceptation de son ordre et la date à laquelle les fonds ont été crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire est dépassé.
Le bénéficiaire du virement
Il peut lui aussi prétendre à une indemnité dès lors que le délai prévu entre la date de réception des fonds et la date à laquelle ces fonds sont crédités sur son compte est dépassé.
L’ordre de virement n’a pas été exécuté
Là aussi, la banque du donneur d’ordre est tenue de verser une indemnité à son client même si elle n’a commis aucune faute.
Il faut en faire la demande
Pour être indemnisé le donneur d’ordre doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’indemnisation devra intervenir au plus tard 14 jours ouvrables après que sa banque ait reçu sa demande, sauf si le virement a été exécuté entre cette date et avant la fin du délai de 14 jours [ Cf. cas précédent ].
Montant de l’indemnité
Il correspond au montant du virement non exécuté majoré des frais relatifs au virement et d’intérêts sur la période allant de l’acceptation de l’ordre jusqu’à la date du versement de l’indemnité. Ce montant est plafonné à 12 500 euros.
A savoir
Il ne sera pas possible de prétendre à une indemnisation si la non-exécution de l’ordre résulte d’une erreur de votre part ou si elle est imputable à un établissement intermédiaire choisi par vous.
