La loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux

La loi du 6 janvier 1999 ‘relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques’ vise à limiter la prolifération des chiens illégaux et à empêcher les combats de chiens…
La loi du 6 janvier 1999 ‘relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques’ vise à limiter la prolifération des chiens illégaux et à empêcher les combats de chiens. Les chiens dangereux sont désormais classés en deux catégories et en fonction de leur rattachement à l’une d’elle, les chiens et leurs maîtres sont désormais soumis à certaines obligations dont le non-respect se traduit par des amendes souvent lourdes.

Catégorie 1 : Les chiens d’attaque

Quels chiens ?
American Staffordshire Terrier, Boerbull, Pitbull, Staffordshire Terrier et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Obligations et sanctions

	MESURES	SANCTIONS
Acquisition, cession, importation Art.211-4 du Code Rural	Interdite	6 mois d’emprisonnement, 15 000 Euros d’amende, Confiscation des chiens, Interdiction d’exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l’infraction
Stérilisation Art.211-4 du Code Rural	Obligatoire	6 mois d’emprisonnement, 15 000 Euros d’amende, Confiscation des chiens, Interdiction d’exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l’infraction
Détention Art.211-2 du Code Rural	Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement, 3 750 Euros d’amende
Déclaration à la mairie	Obligatoire	Amende 750 Euros
Tatouage	Obligatoire	Amende 450 Euros
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Amende 450 Euros
Vaccination antirabique	Obligatoire	Amende 450 Euros
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural	Obligatoires	Amende 150 Euros
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural	Stationnement interdit	Amende 150 Euros
Accès aux lieux publics, transports en commun Art.211-5 du Code Rural	Interdit	Amende 150 Euros

Catégorie 2 : Les chiens de garde et de défense

Quels chiens ?
Les mêmes chiens, hormis le Mastiff, inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ainsi que du Rottweiler, qu’il soit inscrit ou non.

Obligations et sanctions

	MESURES	SANCTIONS
Détention Art.211-2 du Code Rural	Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n° 2)	3 mois d’emprisonnement, 3 750 Euros d’amende
Déclaration à la mairie	Obligatoire	Amende 750 Euros
Tatouage	Obligatoire	Amende 450 Euros
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Amende 450 Euros
Vaccination antirabique	Obligatoire	Amende 450 Euros
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural	Obligatoires	Amende 150 Euros
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 150 Euros
Accès aux lieux publics Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 150 Euros