Le droit et vous

Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament ...

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 ...

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité ...

Faire établir un certificat de décès est la première des formalités à accomplir. Ce document servira à effectuer la ‘déclaration de décès’ qui permettra enfin aux services d’état civil de ...

Si au cours de votre séjour, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l’hôtelier est présumé responsable. Cette responsabilité peut-être limitée, illimitée ou nulle…Une responsabilité limitée Dans votre chambre ...

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus ...

Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient ...