La réglementation de la vente à domicile
Attention, la vente à domicile est rigoureusement réglementée, ceci afin de protéger le consommateur. Lisez ces quelques informations avec attention avant de vous engager…
Dans quels cas êtes-vous protégés ?
Le contrat doit avoir été signé
– A votre domicile,
– Ou sur le lieu de travail.
La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
Important
Le code de la consommation vous protège même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer, comme c’est souvent le cas avec une entreprise de déménagement.
En revanche, le code ne s’applique pas aux contrats dont l’objet présente un rapport direct avec les besoins d’une activité professionnelle.
Vous décidez de passer commande
Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit précisant :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise,
- Le nom du démarcheur,
- L’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
- La nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- Les modalités et délai de livraison,
- Le prix ainsi que les conditions de paiement.
Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
Vous décidez de renoncer à votre commande
Pour cela il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Important
Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
C’est la date d’envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.
Quand payer ?
Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai de 7 jours. Ne remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.
La date figurant sur le contrat
Le code prévoit que tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du client.
Attention, si par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté ou à fortiori antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d’annuler dans les 7 jours.
En cas de litiges avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez contacter :
Fédération de la Vente Directe
www.fvd.fr
100 av Prés Kennedy
75016 PARIS
Tel : 01 42 15 30 00
fax : 01 42 15 30 90
