Savez-vous ce que comprend la loi Lemoine, et en quoi son application pourrait vous concerner si vous êtes détenteur ou amené à souscrire un prêt immobilier ? Si vous n’avez pas encore entendu parler des changements qu’elle implique, nous vous présentons tout de suite plus en détail les différentes mesures de cette loi, de l’amélioration du droit à l’oubli, à la suppression du questionnaire médical, en passant par la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
En quoi consiste la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une loi proposée par Patricia Lemoine, dont le but principal est de permettre aux emprunteurs qui le souhaitent de changer d’assurance de prêt à tout moment, alors que cette option n’était auparavant disponible que lors de l’anniversaire du contrat d’assurance. Cette proposition de loi fut pour la première fois présentée le 22 septembre 2021, et fut finalement acceptée en janvier 2022, suivie d’une confirmation de son application le 17 février 2022.
L’application de cette loi permet un gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs, équivalent à 550 millions d’euros par an. En effet, cette loi permet à tout consommateur qui le désire de comparer les différents contrats d’assurance emprunteur, en étant en mesure de résilier sa précédente assurance à tout moment, une avancée bénéfique pour assurer votre crédit immobilier au tarif le plus avantageux.
La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment
Ainsi, la mesure la plus importante de la loi Lemoine est le fait qu’il soit possible pour un emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment, quel qu’en soit le motif, pour choisir un contrat d’assurance davantage adapté à ses besoins. Cette loi est entrée en application le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, tout emprunteur immobilier qui le désire pouvant bénéficier de la comparaison des différents contrats d’assurance, et changer d’assurance à tout moment.
Pour les contrats d’assurance plus anciens, c’est à partir du 1er septembre 2022 que la loi est appliquée, leur permettant à leur tour de profiter de la résiliation infra-annuelle, facilitant le changement d’assurance. Une résiliation possible à tout moment de l’année et tout au long de la durée du crédit, sans aucune contrainte ni pénalités à régler pour le consommateur.
Une obligation d’information pour les assureurs
Dans le cadre de la loi, les organismes d’assurance sont également maintenant tenus de mettre en avant le coût de l’assurance emprunteur présentée sur 8 ans, un coût qui devra être mentionné sur tout document remis à l’emprunteur avant la signature de l’offre de prêt, notamment lors des simulations d’assurance.
Ces organismes sont tenus d’informer les assurés de manière renforcée, dont l’obligation d’informer chaque année du droit de résiliation et des modalités permettant de résilier une assurance. Les compagnies d’assurance et établissements bancaires qui ne respectent pas ces obligations peuvent se voir attribuer une amende de 15 000 €, comme défini par le Parlement.
Quelles démarches pour changer d’assurance emprunteur ?
Grâce à l’application de la loi Lemoine, il vous est donc possible de résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment. Pour cela, vous n’aurez qu’à suivre ces démarches :
- Pour cette procédure, vous devrez vous lancer dans la recherche d’un nouveau contrat d’assurance proposé à un tarif plus intéressant, et qui respecte les garanties présentes dans votre précédent contrat. Vous devrez faire parvenir ce contrat à votre banque ou assureur en courrier recommandé, pour que l’ancien contrat puisse être résilié. L’organisme concerné dispose d’un délai de 10 jours pour vous faire parvenir sa réponse.
- En cas d’accord, l’assureur ou la banque doit vous faire parvenir un avenant à votre contrat, que vous devrez envoyer au nouvel assureur sélectionné.
- En cas de refus, l’assureur ou la banque devra justifier sa position, un refus ne pouvant être présenté qu’en cas de non équivalence de garanties des contrats. Si le refus n’est pas justifié, une amende de 3 000 € lui sera attribuée.
Autres mesures mises en place par la loi Lemoine
Bien qu’il s’agisse d’un changement des plus positifs pour le pouvoir d’achat des emprunteurs, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur n’est pas la seule mesure proposée par la loi Lemoine, qui fait également appliquer ces différents changements :
Le questionnaire médical supprimé
Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour les emprunteurs d’un prêt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € par personne, dans le cas d’un prêt remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. En fonction des réponses à ce questionnaire, il pouvait auparavant être utilisé par les assureurs pour augmenter le coût de l’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire médical ne concerne que les prêts immobiliers liés à l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte, et les assureurs pourront tout de même poser des questions liées à la consommation d’alcool, de tabac, ainsi qu’à la profession de l’emprunteur.
L’amélioration du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli concerne la non déclaration des maladies graves subies par l’emprunteur après un certain délai, ce dernier passant d’un délai de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine pour l’ensemble des anciens malades de cancer et de l’hépatite C. Ces anciens malades pourront bénéficier de la convention AERAS qui leur permet de bénéficier d’une assurance emprunteur dès leur rémission, et 5 ans après leur guérison, ils ne seront plus tenus de déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
