Quelles obligations en matière d’assurance automobile ?
Assurer son automobile est obligatoire… Toutefois, parmi les multiples garanties offertes par les assureurs (responsabilité civile, vol, bris de glace etc.), connaissez-vous réellement vos obligations ?
Souscrire une assurance ‘responsabilité civile’
La loi vous impose d’assurer ce que l’on appelle votre ‘responsabilité civile’ (également appelée garantie ‘au tiers’). Cette garantie permet d’indemniser les dommages matériels et corporels que votre véhicule peut causer à un tiers (par exemple, un piéton, un autre automobiliste, un cycliste ou encore, les passagers de votre véhicule). Tout contrat d’assurance automobile contient obligatoirement cette garantie.
Sachez que la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire même si votre véhicule reste immobilisé sur la voie publique. Il en est notamment ainsi lorsque votre véhicule reste stationné de manière prolongée devant votre maison.
Attention ! Même si elle est légalement imposée par la loi, l’obligation d’assurance est une obligation de s’assurer et non une obligation d’assurer… ce qui signifie en pratique que si les assureurs refusent de vous garantir, vous devez effectuer un recours devant le Bureau central de tarification au plus tard dans les 15 jours suivant le refus.
En revanche, sachez que toutes les autres garanties proposées par votre assureur demeurent facultatives. Il en est notamment ainsi des garanties :
- Incendie, catastrophe naturelle et attentat.
- Vol.
- Bris de glace.
- Tierce collision.
- Tous accidents.
- Dommages corporels des conducteurs.
- Défense civile.
De même, la protection juridique et l’assistance aux véhicules et aux personnes sont facultatives.
Posséder les justificatifs d’assurance
Trois documents vous permettent de prouver votre souscription à une assurance garantissant votre responsabilité civile : l’attestation d’assurance, la carte verte et le certificat d’assurance.
L’attestation d’assurance
L’attestation d’assurance, attestation de couleur jaune, constitue une présomption d’assurance. Cette attestation peut être présentée aux autorités de police lors d’un contrôle.
La carte verte
En France, cette carte verte a la même valeur que l’attestation d’assurance. A l’étranger, elle atteste de votre souscription à une assurance responsabilité civile.
En cas de voyage à l’étranger, la présentation de la carte verte à la frontière permet de prouver que vous êtes bien assuré pour les dommages causés aux tiers lors d’un accident de la circulation. La liste des pays dans lesquels la carte verte est valable figure sur la carte verte. A contrario, la carte verte n’est pas valable dans le pays dont la case est barrée par l’assureur. Dans ce cas, vous devez souscrire en France ‘une assurance temporaire’ ou encore, souscrire, à la frontière du pays étranger, ‘une assurance frontière’ vous accordant les garanties minimales obligatoires.
A savoir : les pays de l’Union européenne ont signé un accord selon lequel, aux frontières de ces pays, la présentation de la carte verte n’est pas nécessaire. La Norvège, l’Islande, le Lichtenstein, Chypre, la Croatie, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse se sont ensuite joints à cet accord.
Il est impératif de posséder cette carte verte pour voyager à l’étranger sauf aux frontières des pays de l’Union européenne (à l’exception de la Grèce), des pays scandinaves, de la Suisse ou du Liechtenstein.
Certains assureurs délivrent systématiquement la carte verte à l’échéance annuelle de la prime. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez l’obtenir en adressant une simple demande à votre assureur.
Le certificat d’assurance
Le certificat d’assurance est obligatoirement remis par votre assureur avec l’attestation d’assurance ou la carte verte. Vous devez obligatoirement l’apposer sur le pare-brise de votre véhicule.
Pourquoi choisir une assurance en ligne pour votre auto ?
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