Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué(e) devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation. Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience si vous justifiez d’une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué(e)…
[ Notre article ‘Vous ne pouvez vous rendre à la convocation du tribunal pour excès de vitesse‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
Président […]
Tribunal […]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande de renvoi d’audience en cas d’excuse valable – LR avec AR – Audience du […]
Monsieur le Juge,
Vous m’avez convoqué(e) à une audience devant votre juridiction le […] à […] suite à un excès de vitesse intervenu le […].
Malheureusement, ayant actuellement de graves problèmes de santé comme l’atteste le certificat médical joint à cette lettre, je serai dans l’impossibilité de me rendre à cette audience. Conformément aux dispositions de l’article 410 du Code de procédure pénale, je vous demande donc de bien vouloir procéder au renvoi de cette audience à une date ultérieure.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Pièces jointes : Copie de la convocation
Eventuellement : Justificatifs des problèmes de santé
