Catégorie : Le droit et vous

Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue...

Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire

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Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions initiales Les condamnations pénales...

Quel bruit dans le jardin ?

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Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une loi limitant l’utilisation des...

Conseil de prud’hommes (CPH)

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Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et...

Les différentes juridictions : les juridictions administratives

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Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes,...

Contester une décision administrative

Contester une décision administrative

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La procédure Vous devez adresser...

Demander un extrait de casier judiciaire

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Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes Facile Gratuit Où s’adresser...

Passer un séjour à l’hôtel

Passer un séjour à l’hôtel

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas de vol ?Si vous...

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Affaires nées de l’application du bail rural. Où se trouve-t-il ?...

Avoir recours à un conciliateur de justice

Avoir recours à un conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur...