Votre budget ne vous permet pas de payer l’intégralité d’une amende ? Au lieu de vous mettre dans le rouge, n’hésitez pas à demander le paiement échelonné de votre amende !
En cas de difficultés financières
Facile
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Adresser un courrier au Trésor public
Une lettre recommandée
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander à payer votre amende de manière échelonnée, c’est-à-dire en plusieurs mensualités. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public.
[ Lettre type ‘Demander l’échelonnement du paiement d’une amende‘ ]
Les pièces à joindre à votre demande
N’oubliez pas de joindre à cette lettre des éléments permettant de justifier de vos difficultés (par exemple, saisies sur bulletins de salaire, loyer important, versement d’une pension alimentaire etc). De même, afin de prouver votre bonne foi, il est conseillé de payer immédiatement une partie de l’amende (par exemple, l’équivalent d’une des mensualités).
Solliciter un délai de paiement
Si votre demande de paiement échelonné est refusée, vous avez toujours la possibilité de solliciter un délai de paiement devant le juge du tribunal d’instance, éventuellement en référé en cas d’urgence (C. civ., art. 1244-1). En effet, selon votre situation économique, le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement de deux ans maximum.
Attention
N’oubliez pas, ici aussi, de fournir les justificatifs de vos difficultés financières.
