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Demander un congé individuel de formation
Demander un congé individuel de formation
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début du stage ou 120 jours avant le stage si celui-ci a une durée de 6 mois minimum...
Annoncer sa grossesse à son employeur
Annoncer sa grossesse à son employeur
Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes enceintes...
Renoncer à un achat
Renoncer à un achat
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu'il soit protégé...
Faire valoir la nullité d'un contrat
Faire valoir la nullité d'un contrat
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu'il soit protégé...
Déclarer un vol à son assureur
Déclarer un vol à son assureur
Cette lettre est à envoyer à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, généralement 2 jours à partir de la découverte du sinistre...
Déclarer un sinistre
Déclarer un sinistre
En cas de sinistre, l'assuré doit prévenir son assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol...
Notifier son congé avant la fin du bail
Notifier son congé avant la fin du bail
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier...
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