L’émancipation des mineurs


Les parents peuvent demander l’émancipation de leur enfant mineur au juge des tutelles s’il subvient seul à ses besoins hors du domicile familial par exemple…
Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur. Cela signifie qu’un adolescent devient majeur(e) avant 18 ans et qu’il acquiert quasiment les mêmes droits et devoirs que les adultes.

[ Notre article 'Les effets de l'émancipation' ]

Comment acquiert-on l’émancipation ?

Par le mariage
Cela concernait essentiellement les filles qui depuis 1804 pouvaient se marier dès 15 ans. Dans le cadre de deux propositions de loi contre les violences conjugales, un amendement, voté à l’unanimité par le Sénat le mardi 29 mars 2005 a cependant modifié les choses en ramenant l’âge du mariage des filles à leur majorité (18 ans). Les garçons étaient plus rarement concernés puisqu’ils ne pouvaient déjà se marier qu’à partir de 18 ans (sauf dispense).

Par la voie judiciaire
Elle ne peut intervenir que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, dans l’intérêt de l’enfant.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu’un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d’un commun accord, lorsque l’enfant possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents.

A savoir : la loi n’oblige pas les juges à consulter le mineur, même s’ils le font souvent dans les faits.

Recours
La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l’émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.

Et après ?

Un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d’un adulte. Il devient capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (gérer son argent et ses biens, signer des contrats…).

Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu’il pourrait causer à autrui postérieurement à son émancipation. Ils restent cependant obligés de continuer à participer à son entretien et à son éducation en fonction de leurs moyens financiers.

Le mineur émancipé ne peut toutefois pas être commerçant et il a toujours besoin du consentement de ses parents pour se marier ou être adopté.

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