Contester le paiement de la taxe d’habitation après un déménagement


On vous réclame le paiement de la taxe d’habitation (ou de la taxe foncière) alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois. Comment contester cet avis d’imposition ?
Les formalités de la réclamation

Comment réclamer ?
La réclamation peut se faire par téléphone, visite, simple lettre ou mail.

Si le cas est simple, vous pouvez décider de réclamer par téléphone. Si les explications fournies ne vous satisfont pas, confirmez votre réclamation par écrit.

Vous pouvez également vous rendre directement au centre des impôts (dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition) aux jours et aux heures de réception du public.

Munissez-vous de l’avis d’imposition et des justificatifs prouvant votre domiciliation au 1er janvier… En effet, la taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Votre réclamation verbale est alors portée sur une ‘fiche de visite’ qui a la même valeur qu’une lettre. Un exemplaire de cette fiche vous est remis à l’issue de la visite.

Vous pouvez également adresser une simple demande de réclamation écrite :

  • Au centre des impôts pour une réclamation sur le calcul de l’impôt,
  • Ou à la Trésorerie pour une réclamation sur le paiement de l’impôt.

[ Lettre type 'Contester l'avis d'imposition de la taxe d'habitation' ]

A noter
L’adresse de votre centre des impôts ou de votre trésorerie figure sur votre avis d’imposition.

Cette demande doit mentionner clairement l’impôt contesté. Précisez également si vous avez ou non opté pour la mensualisation. Joignez-y une note explicative (résumé des faits, arguments etc.) ainsi que la photocopie de l’avis d’imposition contesté.

Enfin, si vous utilisez le courrier électronique (l’adresse électronique est mentionné sur votre avis), n’oubliez pas d’indiquer tous les éléments nécessaires au Fisc (nom, prénoms, adresse et référence de l’impôt contesté). Vérifiez que les justificatifs joints sont lisibles.

Quand réclamer ?
Réclamez le plus tôt possible, c’est-à-dire dès que vous avez constaté une erreur et au plus tard, avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt : soit le 31 décembre 2006 pour la taxe d’habitation 2005.

Les conséquences de la réclamation

Suite à votre réclamation, le Fisc doit faire connaître sa décision dans un délai de 6 mois (une prolongation de 3 mois est possible après information du contribuable). Dans l’attente de cette réponse, demandez un sursis. En effet, réclamer ne dispense pas de payer l’impôt.

A noter
Si vous souhaitez bénéficier d’un sursis de paiement, indiquez-le dans votre demande de réclamation. Si les sommes contestées sont inférieures à 3000 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée. Au-delà de 3000 euros, vous pouvez être contraint de fournir des garanties (par exemple, une caution bancaire).

Si votre réclamation est acceptée, vous êtes alors remboursé et avez droit à des intérêts moratoires. Au contraire, si votre réclamation est rejetée, le Fisc doit vous informer par écrit et motiver sa décision. Vous devez alors payer l’impôt contesté, une majoration de 10% et éventuellement, des intérêts moratoires.

Remarque
Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre rejetant votre réclamation.

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