Etablir une reconnaissance de dettes


Les prêts entre particuliers sont fréquents, pour aider un proche ou un parent dans l’achat d’un bien immobilier par exemple mais attention, un certain formalisme reste nécessaire…
Ce qu’il faut savoir

Il est possible de consentir un prêt à un proche, un ami ou un parent mais attention, mieux vaut respecter certaines règles et plus la somme prêtée est importante, plus il convient de prendre des précautions.

Important
Le code civil précise à ce propos que la preuve d’un engagement d’une valeur supérieure à 800 euros ne peut être apportée que par écrit (article 1341). La jurisprudence a estimé que d’autres modes de preuve étaient recevables (témoignage..) mais ils restent plus fragiles que les écrits. Bien des familles se sont déchirées pour n’avoir pas respecté ce formalisme…

Mieux vaut donc établir une reconnaissance de dette écrite, en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune ayant reçu la sienne et faire le versement par chèque.

La reconnaissance de dette et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement.

La rédaction de la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette peut être faite sous seing privé ou rédigée par un notaire.

Prévoir un intérêt

Si la somme prêtée est importante, mieux prévoir un intérêt, même modeste. Ainsi, le fisc ne pourra pas prétendre qu’il s’agit d’un don.

A savoir : les intérêts sont imposables et le créancier doit les déclarer dans la rubrique des ‘revenus mobiliers’ de sa déclaration de revenus.

Enregistrement de l’acte

La loi impose que soit enregistré à la recette des impôts tout prêt supérieur à 800 euros sous peine de sanctions (amende fiscale).

Cet enregistrement peut être fait à l’initiative du prêteur ou de l’emprunteur en apportant à la recette des impôts les originaux, plus une copie exacte qui sera conservée. Cela confère à l’acte date certaine à l’égard des tiers (créanciers, héritiers…) et permet au prêteur de justifier l’origine des sommes qu’il perçoit (lors d’un contrôle fiscal par exemple).

En cas de décès d’une des parties

En cas de décès du prêteur

  • La déclaration de succession doit inclure le capital et les intérêts correspondants de ce qui reste à rembourser.
  • Si l’emprunteur est un héritier, il déduit le montant du capital et des intérêts calculés jusqu’au jour du décès de sa part d’héritage.
  • S’il n’est pas un des héritiers, il doit leur rembourser le capital et les intérêts calculés jusqu’au jour du décès.

En cas de décès de l’emprunteur
La dette est transmise aux héritiers.

NEWSLETTER
Recevez en avant-première toutes les nouveautés et profitez d’offres de réduction exceptionnelles.
Aranagement de jardin


Service clientPaiement en 3x sans fraisTransporteur spécialiséPaiement sécuriséSatisfait ou échangé sur une sélection de produits