Surendettement : les armes de la commission


De quelles armes la commission de surendettement dispose-t-elle pour vous aider à vous sortir de vos difficultés financières…
Un revenu minimum

Dans tous les cas de figure, vous disposerez toujours d’un ‘minimum à vivre’, fixé par la loi. Cette somme sera au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année) et ne pourra jamais être inférieure au RMI (Revenu Minimum d’Insertion), soit 2 608,50 F (397,66 euros), majoré de 50 % (3 912,75 F ou 596,49 euros) si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Etalement des dettes

La commission peut décider d’étaler le paiement de vos dettes sur 8 ans.

A noter : vous pouvez vous adresser directement au service des impôts pour obtenir un délai de report de vos dettes fiscales.

Les dettes gelées pendant 3 ans

Si faute de ressources insuffisantes vous vous retrouvez dans l’impossibilité totale de rembourser vos dettes, la commission peut décider de geler vos dettes pour 3 ans maximum. Cela ne signifie pas que vos dettes sont effacées, mais que vous n’aurez pas à les rembourser pendant la période fixée.

A noter : les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission.

Sauf remise accordée par le centre des impôts, vous devrez par contre continuer à rembourser vos dettes alimentaires ainsi que les dettes d’impôts.

Annulation des dettes

Si la commission juge votre insolvabilité durable et sans perspective d’amélioration, elle peut décider d’effacer tout ou partie de vos dettes pour vous permettre d’assainir votre situation.

A savoir : Si vous bénéficiez de cette mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n’est possible pendant 8 ans.

Exception

Dans tous les cas (dettes étalées sur 8 ans, gelées ou annulées), ces mesures ne concernent pas (sauf décision contraire)

– les dettes alimentaires (pensions alimentaires),
– les dettes fiscales (impôts, taxe d’habitation),
– les dettes parafiscales (redevance télévision),
– les dettes envers les organismes de Sécurité sociale (cotisations sociales).

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