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Amendes.gouv.fr, pour régler et contester ses amendes en ligne


Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne le site amendes.gouv.fr, entièrement consacré au télépaiement des amendes émises par l’ensemble des radars automatisés…
(19/11/03)
Temps 15 minutes
Difficulté Facile
Budget 90-135 euros

Période

30 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention.

Il vous faut…

• L’avis de contravention, • Votre carte bancaire.

 

 

Payer une contravention

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne le site www.amendes.gouv.fr, entièrement consacré au télépaiement des amendes émises par l’ensemble des radars automatisés récemment mis en place en France.

Le montant
Le montant de l’amende varie suivant le délai écoulé entre l’envoi de l’avis de contravention et la date de paiement :

Si elle est payée entre le 1er et le 7ème jour après la date d’envoi de l’avis de contravention, le montant est réduit à 90 € (amende forfaitaire minorée).

Si elle est payée 30 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention, le montant est porté à 375 € (amende forfaitaire majorée).

A noter :

  • Les contraventions doivent dater de moins de trente jours.
  • Vous ne pouvez payer en ligne que les amendes qui sont issues d’un radar automatisé. Pour les autres amendes, vous devez payer par chèque ou par timbre amende comme indiqué sur votre avis de contravention ou sur votre formulaire de requête en consignation.
  • Le site fait l’objet d’un système de sécurisation notamment lors du télépaiement (cryptage SSL).

[ Lire aussi notre article 'La carte des radars automatisés' ]

Contester une contravention

Le site permet également de contester la contravention reçue. Il faudra que l’internaute :

  1. Règle un montant de 135 €, à titre de consignation préalable.
  2. Envoie le formulaire de requête en exonération à l’adresse indiquée.

Si le juge reconnaît le bien fondé de votre requête et décide un classement, vous pourrez récupérer cette somme. En cas de poursuite, si la juridiction de proximité vous déclare coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende dont le montant sera au moins de 148,5€.

Votre consignation sera déduite de ce montant.

[ Lire aussi notre article 'La carte des radars automatisés' ]

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