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Acheter une voiture d’occasion : les formalités


Avant d’acheter une voiture d’occasion, il est nécessaire de vérifier méticuleusement certains aspects techniques (état du moteur, de la carrosserie etc.). Suite à l’achat, n’oubliez pas d’accomplir toutes les formalités administratives…
Se faire remettre les documents nécessaires

Vérifiez que le vendeur vous remette tous les documents administratifs nécessaires. Ceux-ci doivent être correctement remplis, datés et signés. Ne payez pas le vendeur tant que tous ces documents ne sont pas en votre possession !

Un certificat de cession
Ce document obligatoire est indispensable pour obtenir la nouvelle immatriculation. Il peut être retiré en préfecture, mairie, gendarmerie ou commissariat de police ou encore, être effectué à la main et doit mentionner :

  • La date.
  • La marque du véhicule, le type et l’année modèle.
  • La date de première mise en circulation (mois et année).
  • Le nombre de kilomètres au compteur.
  • Le prix de la vente.

Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, le certificat doit également préciser la date de livraison et le mode de financement. Deux exemplaires sont nécessaires : un pour l’acquéreur et un pour le vendeur. Sachez que le vendeur doit adresser son exemplaire à la préfecture dans les quinze jours suivants la vente.

Un certificat de contrôle technique
Ce certificat, datant de moins de 6 mois, est obligatoire si le véhicule acheté a plus de 4 ans. Vérifiez qu’aucune contre-visite n’est demandée.

Un certificat de situation
Ce certificat qui doit être daté de moins de trois mois vous sera demandé au moment d’établir la nouvelle carte-grise du véhicule. Auparavant appelé certificat de non-gage, il prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune contravention n’est à payer par son propriétaire. A défaut, vous ne pouvez obtenir votre carte grise.

La carte grise…
… barrée et portant la mention ‘vendue le…’ suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’une nouvelle carte-grise (délivrée depuis le 1er juin 2004), le vendeur doit remplir la partie haute et apposer sa signature dans le carré prévu à cet effet.

Tous ces documents sont indispensables pour effectuer votre demande d’immatriculation et ainsi obtenir une nouvelle carte grise pour le véhicule !

Enfin, n’oubliez pas d’assurer le véhicule dont vous allez prendre livraison.

Obtenir une nouvelle carte grise

Suite à l’achat, vous disposez d’un délai de 15 jours pour demander l’immatriculation du véhicule et ainsi obtenir une nouvelle carte grise pour le véhicule.

Si le vendeur vous a remis l’ancien modèle de carte grise
Votre demande d’immatriculation s’effectue auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture de votre département de résidence.

Sachez que dans certaines grandes villes, la demande d’immatriculation peut s’effectuer à la mairie. Si vous habitez à Paris, cette demande peut être faite à la préfecture de police ou à l’une de ses antennes d’arrondissement.

Pour obtenir la nouvelle carte grise, vous devez remettre tous les documents administratifs remis par le vendeur (carte grise, certificat de cession etc.), remplir une demande de certificat d’immatriculation et présenter un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité.

Si le vendeur vous a remis le nouveau modèle de carte grise

Il vous suffit alors d’envoyer par voie postale à la préfecture la partie haute de la carte grise, accompagnée du dossier complet de votre demande d’immatriculation.

En revanche, n’oubliez pas de conserver précieusement le coupon détachable. Ce coupon vous autorise à circuler pendant un mois dans l’attente de l’envoi de la nouvelle carte grise.

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